défectueux du service de la justice, cette juridiction l'en a déboutée par jugement du 12 avril 1999 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

X... de ses demandes formées contre l'Agent judiciaire du Trésor en sa qualité de représentant de l'Etat, en réparation de son préjudice résultant du fonctionnement défectueux du service de la justice

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Août 2025 Date de saisine : 11 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement

défectueux du service public de la justice, 2°- annule ladite ordonnance ainsi que divers actes judiciaires intervenus dans le cadre du litige qui l'oppose à son épouse, 3°- condamne l'Etat à lui verser

utilement invoqué que par l'usager qui est soit directement, soit par ricochet, victime du fonctionnement défectueux du service de la justice ; qu'en l'espèce, Mme Z... n'était ni partie à la procédure

Y... et l'association A4DF ont recherché la responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice ayant consisté à incarcérer une personne à la maison d'arrêt de Caen

Aux termes de l'article L. 141 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

défectueux du service public de la justice résultant notamment de l'inaction du juge d'instruction et de la durée déraisonnable de la procédure ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu

du pourvoi par lui formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 mars 2011, rejetant sa demande de condamnation de l'agent judiciaire du Trésor, pour responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement

pas un caractère sérieux en ce que, d'abord, le principe de séparation des pouvoirs commande de réserver au juge de l'ordre judiciaire la connaissance de la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement

présente pas un caractère sérieux en ce que, d'abord le principe de séparation des pouvoirs commande de réserver au juge de l'ordre judiciaire la connaissance de la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement

pas un caractère sérieux en ce que, d'une part, le principe de séparation des pouvoirs commande de réserver au juge de l'ordre judiciaire la connaissance de la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement

défectueux du service de la justice sont-elles, s'agissant de l'instruction de signalements de maltraitances d'enfants, conformes au principe de responsabilité issu de l'article 4 de la Déclaration des

défectueux du service public de la justice, le délibéré du tribunal de commerce ayant duré plus de 4 mois et les livraisons litigieuses étant intervenues durant cette période ; qu'après avoir fait plaider

SUR CE : Attendu que conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2022 Date de saisine : 10 Août 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement

que l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2000) ayant condamné l'Etat en la personne de l'agent judiciaire du Trésor à leur verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour eux du fonctionnement

Aux termes de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. / Sauf dispositions