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51 763 résultats pour « fonctionnaire et agent public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007690408

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

." ; que l'article 1er du décret susvisé du 16 décembre 1981 qui doit être regardé comme fixant la durée hebdomadaire du travail pour les fonctionnaires et agents de l'Etat modifie les dispositions, alors

Source officielle

Page 2 sur 2589

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691126

Admin. suprême

29 janvier 1986

29 janvier 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702525

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702941

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007692307

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007693138

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007695039

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007695073

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007710249

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710637

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux agents de l'Etat dont la rémunération est calculée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007710736

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711590

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007711681

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007712901

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713015

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

acquis des ingénieurs des travaux du service des transmissions : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, "le fonctionnaire

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007895614

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007896024

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007897237

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007898130

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007898771

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier