E..., domicilié [...], 2°/ à la Mutualité fonction publique services MFP, services mutuelle, dont le siège est [...], 75013 Paris, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de

publique territoriale et les grades de la fonction publique d'Etat, le Gouvernement n'a pas méconnu la volonté du législateur ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er du décret

publique territoriale et les grades de la fonction publique d'Etat, le Gouvernement n'a pas méconnu la volonté du législateur ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er du décret

n'aurait pas eu compétence pour prendre le décret attaqué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux : "Il est créé auprès du président du centre national de la fonction

, aux termes du troisième alinéa de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1984, les sièges attribués aux représentants du personnel au conseil d'administration du centre national de formation de la fonction

renouvelant sa mise en congé de longue maladie ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositifs statutaires relatives à la fonction

débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé en sa qualité d'employé titulaire de poste dans une banque d'Etat de Turquie, relevant en tant que tel des lois turques relatives à la fonction

du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret n° 91-855 : Considérant, d'une part, que la circonstance qu'un délai de six mois se soit écoulé entre la consultation du conseil supérieur de la fonction

gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué n° 91-859 : Considérant, d'une part, que la circonstance qu'un délai de six mois se soit écoulé entre la consultation du conseil supérieur de la fonction

décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

délibération du conseil municipal de Brassac-les-Mines en date du 4 octobre 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

[P] et [M], les parties civiles et le ministère public ont relevé appel, puis les prévenus ont cantonné leur recours aux faits d'immixtion dans une fonction publique et de violences et le ministère public

[E] [K] du chef d'abus de biens sociaux à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et

n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2016), par un décret du 19 décembre 2011, des salariés du Centre hospitalier de [Localité 3] (le centre hospitalier) ont été titularisés dans la fonction publique

° 438 et 439) qu'un accord salarial a été conclu le 15 mai 1990 au sein de la régie des transports de la Côte d'Or remettant en cause la référence automatique à l'évolution du point d'indice de la fonction

indiciaire exclut toute allusion, même indirecte, aux compléments de traitement et aux primes prévus pour le personnel de la Fonction Publique Hospitalière ; qu'il n'est que d'observer