de président délégué d'antenne et de directeur local des opérations et lui a interdit d'exercer toute fonction élective ou de cadre pendant un an.

(h)     pendant la durée de l’exercice d’une fonction élective dans un organisme syndical, à l’exception de la situation dans laquelle le licenciement est ordonné pour faute disciplinaire grave

Le congé spécial pour exercice de fonctions électives n'est pas interruptif d'ancienneté ; sa durée entre en compte comme service effectif pour la réforme et la retraite" ; qu'aux termes de l'article 2

électives publiques et ne saurait concerner des fonctions de mandataires sociaux, fûssent-elles exercées par le titulaire d'un mandat électif; qu'ainsi, rien n'empêchait l'interdiction faite à Serge

alinéa de l'article 1er de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions

l'article L. 273-10 du code électoral visent à mettre en oeuvre le second alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions

domicile et son lieu de travail habituel constitue un temps de travail effectif, de même que le temps de déplacement situé en dehors du temps de travail pour l'exécution de ses missions liées à ses fonctions

Baudrand a demandé que ce bail soit déclaré nul ; Attendu que la SCI Papeteries Baudrand fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, "que l'incapacité d'exercer une fonction

demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, exprimée verbalement le 19 mars 2001, par laquelle le Premier ministre a interdit aux membres du Gouvernement élus lors des élections

alinéa de l'article 3 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions

constitutionnalité ainsi rédigée : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail est-elle contraire à l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions

X... la prime de panier pour le temps où ce salarié, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, exerce ses fonctions électives en dehors de l'entreprise, alors, selon le moyen, que, comme le

de président de la chambre des métiers, le jugement attaqué énonce qu'il apparaît difficile de considérer comme professionnels les revenus constitués par des indemnités versées aux titulaires d'une fonction

inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction

demeure à RETOURNAC (Haute-Loire) tandis que la mère est domiciliée à SAINT-ÉTIENNE ; qu'une distance d'environ cinquante kilomètres sépare ces deux localités ; Attendu que l'appelant exerce les fonctions

FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BUREAU D'ETUDES VERY EST DISSOUTE ET EN COURS DE LIQUIDATION, REJETE LA DEMANDE DE MAINTIEN SUR LA LISTE DES ELECTEURS

nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'article L. 514-2 du Code du travail ne vise qu'à interdire le licenciement d'un conseiller prud'homme pour un motif en relation avec ses fonctions

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PONS CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE RANK XEROX, PRETENDANT QUE DEPUIS SON ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE EN 1976, LA SOCIETE LUI AVAIT FAIT SUBIR UN DECLASSEMENT EN