insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Ahmed X... et Djamel Z..., interpellés dans le cadre d'une procédure de flagrant

d'herbe de cannabis ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure prise de l'irrégularité du contrôle d'identité, l'arrêt énonce que les officiers de police judiciaire ont agi en flagrant

président, et les pièces de la procédure, que Mlle X..., ressortissante albanaise, a été interpellée à la suite d'un contrôle d'identité préventif et placée en garde à vue dans le cadre d'une enquête en flagrant

hiérarchie pour faire une enquête interne et élaborer, selon ses propres termes, un "plan, en collaboration avec un détenu pour confondre l'infirmier" ; qu'en montant un stratagème pour interpeller en flagrant

service sécurité de la société générale, victime du vol, pour ne la placer sous scellés que cinq jours plus tard ; qu'en rejetant la demande de nullité d'une telle opération, commise en violation flagrante

actes d'enquête mis en oeuvre dans le cadre du flagrant délit; que l'intervention d'un tel acte, en l'espèce, l'audition de Vincent A... recueillie par procès-verbal, ne saurait constituer à lui seul

pour solliciter de nouveau, après avoir précisé son identité, son admission au séjour sur le territoire français au titre de l'asile ; qu'elle a été interpellée dans les locaux de la préfecture, en flagrant

acte d'enquête, l'état de flagrance impliquant que l'indice apparent de l'infraction qui se commet ou vient de se commettre soit antérieur aux actes d'enquête mis en oeuvre dans le cadre du délit flagrant

Le 5 août 2020, son conseil a déposé une requête tendant à l'annulation de la rétention douanière à défaut de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement, ainsi que de la fouille à corps

pourvoi ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les demandeurs ont été interpellés sur la voie publique en flagrant

portaient les marques Adidas et Nike ; que les représentants de celles-ci, présents sur les lieux, ayant déclaré que ces produits n'étaient pas authentiques, les agents des douanes, invoquant l'état de flagrant

Elle rappelle que l’application de la notion de «   flagrant délit   » dans le contexte spécifique de la détention provisoire d’un juge ordinaire soumis à la loi   2802 a déjà fait l’objet

interpellée le 14 décembre 1998, à 6 heures 40, à sa descente d'un avion en provenance du Bénin, après avoir été trouvée en possession d'une carte de séjour temporaire falsifiée ; qu'une procédure de flagrant

interpellé le 14 décembre 1998, à 6 heures 30, à sa descente d'un avion en provenance de Yaoundé, après avoir été trouvé en possession d'une carte de séjour temporaire falsifiée ; qu'une procédure de flagrant

FLAGRANT DELIT, NI L'EXISTENCE DE LETTRES OU AUTRES PIECES EMANANT DE Z..., DE TELLE SORTE QU'AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRONONCEE CONTRE LUI" ; ATTENDU, EN DROIT, QUE DANS LE

    L’arrestation du requérant à la suite d’un flagrant délit 4.

ET LA RECHERCHE DES PREUVES ET DES AUTEURS DES INFRACTIONS, LE MINISTERE PUBLIC N'A PAS LE POUVOIR DE CITER EN FLAGRANT DELIT UN PREVENU QUI SOLLICITE SON AUDITION PAR UN MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LORSQUE

est, de toute évidence, irrégulière ; qu'en effet, il résulte des pièces figurant au dossier soumis à la Cour de cassation que la garde à vue de Mohand X... a eu lieu dans le cadre d'une enquête de flagrance