. - COTISATIONS. - | CAISSE DES RETRAITES DES MARINS - FIXATION DES COTISATIONS DES MARINS - ILLEGALITE DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 MAI 1952. | - TRANSPORTS. - TRANSPORTS MARITIMES. -

MARI AU JOUR DU DECES MAIS SUR LA BASE DU NOMBRE DE POINTS QUE CELUI-CI AVAIT ACQUIS A CETTE DATE, CONSTITUAIT UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DONT TOUS LES ALEAS AVAIENT ETE PRIS EN COMPTE LORS DE LA FIXATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, VU L' ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66- 509 DU 12 JUILLET 1966 ET L' ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68- 1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES

La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1977 ne peut excéder de plus de 70 % la cotisation de patente de ce même contribuable pour 1975 ... III.

DE POINTS QUE CELUI-CI AVAIT ACQUIS AU JOUR DU DECES, N'AVAIT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE MAIS CONSTITUAIT UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DONT TOUS LES ALEAS AVAIENT ETE PRIS EN COMPTE LORS DE LA FIXATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES

[L] [V] l'attestation d'inscription au conseil de l'ordre des médecins et les circulaires de fixation des cotisations.

dénier que la Caisse est un organisme gérant un régime obligatoire, énonce que la majoration des prestations servies à l'assuré relève d'une obligation dont les aléas ont été pris en compte lors de la fixation

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N.74.810 DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI N.66-509 DU 12 JUILLET

départemental des Bouches du Rhône de l'ordre des médecins à faire signifier pour cette audience à Monsieur [N] [G] l'attestation d'inscription au conseil de l'ordre des médecins et les circulaires de fixation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DU SUD-EST (S.C.O.M.), FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR CLASSEE, POUR LA DETERMINATION DES COTISATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66- 509 DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1ER, 4 ET 5 DU DECRET N° 68- 1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation

notamment à celle relative à l'interruption volontaire de grossesse ; que le tribunal d'instance a déduit de cette allégation qu'était soulevé un problème relatif à la légitimité ou à la légalité de la fixation

de la période du 1er janvier 1975 au 30 septembre 1979 un complément de cotisations en prenant pour assiette les salaires réels ; que M.

D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ET DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES

ressort des pièces du dossier que les propositions des conseils d'administration des sections professionnelles de l'organisation autonome des professions libérales ont été recueillies préalablement à la fixation