. ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société X... fauteuils roulants (société BFR), le 14 juin 1991 avec fixation de la date de cessation

recours ; Attendu, selon le jugement attaqué (Lille, 17 janvier 1996), que les époux Y..., à l'encontre desquels la banque Sovac immobilier a engagé une procédure de saisie immobilière, ont, après la fixation

. ; que le 25 juillet 2000, la liquidation judiciaire de l'employeur a été prononcée par le tribunal de commerce de Rennes avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er janvier 2000 ; que

de M. et Mme Z... le 15 avril 1997 pour informer la juridiction que ceux-ci désiraient assister à l'audience des plaidoiries et y présenter des observations, mais que, n'ayant pas pour objet, après fixation

rejeté par un précédent jugement du 25 novembre 1993, la société a saisi, à nouveau, le Tribunal d'un incident tendant à voir constater que le créancier poursuivant s'était abstenu de solliciter la fixation

Paris et d'Ile-de-France (la Caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre du Groupement foncier agricole du Bois de Play (le GFA) pour avoir remboursement de prêts ; qu'après fixation

le 25 février 1997 ; que, par jugement du 5 mars 1997, le tribunal a constaté la résolution du plan de continuation, prononcé la liquidation judiciaire et fixé provisoirement, au 4 septembre 1996, la date

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Génération sports et publications (société GSP), mise en redressement judiciaire le 27 janvier 1994 avec fixation

société Diffusion industrielle nouvelle (la banque) a consenti, le 16 juin1996, à la société nouvelle des Etablisements Thuillier (la débitrice), mise en redressement judiciaire le 20 octobre 1996 avec fixation

le 17 juillet 1992, d'un billet à ordre avalisé par ce dirigeant, a assigné celui-ci en paiement du montant de cet effet après la mise en redressement judiciaire de la société le 4 août 1992 avec fixation

. ; qu'après fixation de la date d'adjudication, la commission de surendettement a saisi le Tribunal d'une demande de remise de l'adjudication ; que le jugement a rejeté cette demande et dit que l'adjudication

.; que la vente fixée au 22 juin 1995 a été renvoyée par un jugement au 6 juillet 1995; qu'à cette date elle n'a pas été requise par le créancier poursuivant; qu'en l'absence de la fixation d'une

chef de la fixation de la date de cessation des paiements.

2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et la fixation

28-025-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS ELECTORALES -Fixation de la date des élections au conseil régional après l'ouverture de la campagne en vue des élections municipales - Légalité

X... a relevé appel ; que, la vente n'ayant pas été requise à cette date et l'appel ayant été déclaré ultérieurement irrecevable, le Trésor public a fait revenir l'affaire en vue d'une fixation de la date

..., rejeté l'irrecevabilité des demandes de la société G... soulevée par la société LVM, ordonné la communication de pièces et renvoyé à une audience de mise en état en vue d'une clôture et de la fixation

débitrice de ses obligations relatives à l'apurement du passif bancaire ; que la cour d'appel, réformant le jugement, a ouvert une procédure de redressement judiciaire, dit n'y avoir lieu à la fixation