Lors du renouvellement du bail, les locataires ont assigné la bailleresse en diminution du loyer en application du dispositif d'encadrement des loyers entré en vigueur le 1er juillet 2019, et fixation

a réclamé judiciairement à la société Prestige import le montant d'un crédit par découvert qu'elle lui avait consenti ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, elle a demandé la fixation

activité dans cet immeuble, a contesté l'offre de préemption de la ville de Paris qui a, en application des dispositions de l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, saisi le juge de l'expropriation en fixation

, les parts qu'il détenait dans la société Gobmatic, par une convention comportant la garantie par le cédant de tout passif supérieur à 50 000 francs et une clause compromissoire relativement à la fixation

société Entreprise Léon Ballot se plaignant de ne pas avoir été intégralement réglée, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement, et a obtenu, par arrêt du 20 décembre 1979 devenu irrévocable, la fixation

société Entreprise Léon Ballot, se plaignant de ne pas avoir été intégralement réglée, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement, et a obtenu, par arrêt du 20 décembre 1979 devenu irrévocable, la fixation

ils ont fait édifier une maison d'habitation ; qu'après le décès de [V] [J], ses enfants, [N], [D] et [O] (les consorts [J]) ont assigné [T] [U] en partage de l'indivision et demandé, notamment, la fixation

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale - Fixation de la valeur d'indemnisation des biens agricoles - Incompétence.

trouve la SCI Gruasses investissements, a concédé à la société Galerie Lelong deux baux commerciaux portant sur des locaux contigus ; que, le 17 janvier 2012, la bailleresse a engagé une procédure en fixation

Q..., décédée le [...] en cours de procédure, dans un litige en fixation d'une indemnité d'expropriation les opposant à une commune devant un juge de l'expropriation. 2.

clause d'indexation annuelle, à 49 894,23 euros à compter du 1er janvier 2010 ; que, le 19 avril 2010, se prévalant d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité depuis la dernière fixation

menuiserie industrielle, ayant exercé le droit de délaissement prévu par l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, le département des Hauts-de-Seine, nouveau propriétaire, a assigné cette société en fixation

président de la cour d'appel de Paris, 14 janvier 1994), qu'en 1990, la société SEIC, a chargé la SCP d'avocats Méry-Beauvais de la défense de ses droits dans une procédure d'expropriation; qu'après fixation

commercial donnés à bail aux époux X..., leur a délivré un congé portant refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, puis les a assignés en expulsion et fixation

fermeture de la chasse à cette espèce peut être fixée à l'intérieur de la décade retenue comme début de la période de vulnérabilité lorsque les données scientifiques et techniques établissent que la fixation

premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 juin 1998), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, demandant la fixation

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 2016), qu'un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable la demande en réparation du préjudice consécutif à la fixation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Laurent industrie fixation de ce qu'elle se désiste