une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un

organismes bancaires, ce dont il résultait que les prêts litigieux étaient destinés à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, exclusive de la prescription biennale applicable au seul

organismes bancaires, ce dont il résultait que le prêt litigieux était destiné à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, exclusive de la prescription biennale applicable au seul consommateur

, en a déduit que le prêt contracté pour financer l'acquisition des dits lots était destiné à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire.

les besoins d'une activité professionnelle, la destination formelle d'un crédit, même affecté à un compte professionnel, ne peut résulter que d'une stipulation expresse ; qu'en retenant que le découvert

, en a déduit que le prêt contracté pour financer l'acquisition des dits lots était destiné à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire.

, alors qu'elle avait constaté que le prêt cautionné avait été consenti à la société Hôtel de la poste pour l'acquisition d'un fonds de commerce, ce dont il résultait que le prêt était destiné au financement

, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans", n'est pas applicable aux prêts "destiné[s] à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire

une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un

une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un

agricoles ainsi que sur des terres susceptibles d'être mises en valeur ; Mais attendu que l'article 2 de la loi du 13 juillet 1979 exclut du champ d'application de ce texte les prêts destinés à financer

2 de la loi du 10 janvier 1978, les dispositions de cette loi s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel ; que le contrat de cautionnement d'un prêt destiné à financer

une activité professionnelle, notamment celle des personnes qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, acquièrent et mettent des biens immobiliers en location sous le statut de loueur

Vu les articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la consommation ; Attendu que les dispositions relatives au crédit à la consommation ne s'appliquent pas au cautionnement d'un prêt destiné à financer

l'obligation de l'emprunteur résidait dans la mise à disposition des fonds et non dans la livraison d'une chose conforme payée avec ce prêt ; qu'en décidant du contraire à propos d'un prêt destiné à financer

une activité professionnelle.

l'acquisition de terrains destinés à la construction d'un immeuble à usage d'habitation et les dépenses relatives à cette construction, qu'en sont exclus les seuls prêts destinés, sous une forme quelconque, à financer

sa rédaction applicable au litige, n'exclut que les prêts « destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle » ; qu'en retenant que la SCI aurait été un emprunteur professionnel