Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription et, en conséquence, de la débouter de sa demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée le 5 février 2020

payer des dommages-intérêts à ce titre, les indemnités de rupture et un rappel de salaire sur mise à pied, alors selon le moyen, que l'employeur peut convoquer le salarié à un entretien informel, à la fin

Il en déduit qu'ils n'avaient pas qualité pour agir au nom de leur fils majeur. 12.

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir soulevées, fixer le montant des créances du créancier poursuivant, décomptes d'intérêts arrêtés au 21 mars 2014 à la somme totale de 382 725,08

de saisie ; qu'en déclarant néanmoins recevable la requête présentée par Mme Q..., aux fins de saisie des rémunérations de M.

devra prendre fin ; qu'en s'abstenant de s'expliquer, comme l'y invitaient pourtant les conclusions précises de M.

Le FIVA fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours formé par Mme [W] ès qualités d'administratrice ad hoc de l'enfant mineur et, en conséquence, de fixer à 4 200 euros l'indemnité due par le

[T] [O], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux et de curateurs de leur fils M. [F] [O], et M.

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pradel et fils, et les conclusions de M.

de la notification de la décision outre la TVA au taux de 19,60 % ainsi que les frais de justice, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin

Représentée par celui-ci, la société Cabinet [B] associés a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation des honoraires de résultat dus en exécution de la convention conclue et de condamnation

Y... d'une parcelle dont il ressortait de ses constatations qu'elle avait fait l'objet d'un prêt à usage sans qu'aucune durée n'ait été convenue, qu'il pouvait être mis fin à l'autorisation à tout moment

1988, moyennant paiement d'un nouveau loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que le locataire n'ayant pas accepté le prix demandé, la bailleresse l'a assigné pour faire fixer

substantielle du loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant de ce loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société Royal Aboukir fait grief à l'arrêt de fixer

Mme [N] fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 32 500 euros HT le montant total des honoraires dus à l'avocat et à la somme de 1 245,59 euros HT le montant des frais afférents aux différentes

établie alors, selon le moyen : 1°/ que pendant la durée du préavis, la convention doit être exécutée aux conditions antérieures ; qu'un manquement durant la durée du préavis justifie qu'il soit mis fin

motifs qu'aux termes de l'article 507 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin

La société Mutuelle assurance travailleur mutualité fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de la société Areas dommages, de la condamner à lui payer une certaine somme et de fixer la