tenue de signaler la perte de puissance pouvant résulter de la substitution du fioul lourd au fioul léger qu'à la condition que sa contractante eût effectivement ignoré une telle circonstance ; qu'en s'abstenant

était en baisse ; mais que selon elle, les clients n'auraient pas accepté de voir augmenter les prix du fioul commandé en cas de hausse ; que l'arrêté 85-69 A du 5 décembre 1985, dispose qu'à titre de

qu'il en résulte qu'un établissement public administratif adhérant volontairement à l'assurance chômage de manière révocable au titre de son personnel non statutaire n'est pas éligible à la réduction Fillon

qu'il en résulte qu'un établissement public administratif adhérant volontairement à l'assurance chômage de manière révocable au titre de son personnel non statutaire n'est pas éligible à la réduction Fillon

code de la sécurité sociale, dans ses versions postérieures à la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 et antérieures à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, le montant de la réduction de cotisations Fillon

prononcé à l'audience publique du 26 NOVEMBRE 2003, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame Y..., Greffier EXPOSE DU LITIGE Monsieur Z... avait été embauché par la Société FILLOT

condamner à rembourser à l'établissement public les sommes réclamées au titre des cotisations patronales de sécurité sociale, alors « que la réduction des cotisations patronales au titre de la loi Fillon

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Z... coupable d'atteintes sexuelles sur mineures de 15 ans ; " aux motifs que Pierre Z... était mis en cause par les fillettes

l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 applicable au litige, le montant de la réduction de charges sociales dite « Fillon

le rapport entre la quantité de gardons et de perches pris dans les filets de Richard X... établit que celui-ci ne pêchait pas le gardon ; que la taille des perches capturées importe peu ; "et aux

La cotisante fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors : « 1°/ que pour la fixation du coefficient de réduction de cotisations Fillon, la valeur SMIC annuel retenue au numérateur de

douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il est constant que sous l'appellation inexacte de " fioul

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider en sa totalité le redressement opéré au titre de l'annualisation de la réduction Fillon, alors « qu'en l'absence de précision législative, la notion d'heures

bas salaires, alors « qu'aux termes des articles D. 241-7, I, 8° et D. 242-7, II, 4° du code de la sécurité sociale, relatifs au calcul de la réduction de l'assiette des cotisations dite réduction « Fillon

violation des articles 222-13, 2 , du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif, statuant sur l'action civile d'Aimée Fiolet

Après maintien par l'inspecteur de la procédure au titre des réductions Fillon, une mise en demeure lui a été adressée le 2 mars 2015.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2002), que les sociétés Adic et Adic promotion, celle-ci étant désormais aux droits de la première, qui commercialisent en France des filets

Le redressement comporte 9 chefs parmi lesquels les deux plus importants concernent une réduction salariale en application de la loi TEPA de 233.182 € (chef n°7), et une réduction Fillon de 535.968 € (