AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ecd580146774248b3
24 mars 2004
24 mars 2004
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 500 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision
Source officiellePage 2 sur 2149
Groupama Holding Filiales et Participations
16/07/2026
Voir →
Groupama Holding Filiales et Participations
12/07/2026
Voir →
GEFIPAR GESTION DE FILIALES ET PARTICIPATIONS
30/06/2026
Voir →
GROUPE RATELLE ET FILIALES
19/04/2026
Voir →
GIE INTER-FILIALES
19/10/2025
Voir →
soc
613722a9cd580146773ffca8
6 février 1996
6 février 1996
), la société Unidel dont la filiale Africaine Trindel avait été cédée à la société Forclum devenue l'employeur de M.
Source officielle