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42 962 résultats pour « filiales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ecd580146774248b3

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 500 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Groupama Holding Filiales et Participations

SIREN 822131579Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

16/07/2026

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Modifications diverses

Groupama Holding Filiales et Participations

SIREN 822131579Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

12/07/2026

Voir →

Modifications diverses

GEFIPAR GESTION DE FILIALES ET PARTICIPATIONS

SIREN 323418574Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

30/06/2026

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Créations

GROUPE RATELLE ET FILIALES

SIREN 103514550Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

19/04/2026

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Modifications diverses

GIE INTER-FILIALES

SIREN 483340949Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/10/2025

Voir →

CC

soc

613722a9cd580146773ffca8

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

), la société Unidel dont la filiale Africaine Trindel avait été cédée à la société Forclum devenue l'employeur de M.

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240ca

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

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CC

cr

61372634cd58014677423beb

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00769

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[S] ne pouvait pas être perçu comme un mandataire de DPAM ou de sa filiale TCF, dans le cadre de la commande objet du litige, "puisque les surstocks étaient d'abord vendus à M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00508

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

I... et l'existence d'un procédé courant ayant eu cours chez les filiales de la société Novamonde pour en déduire que M.

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comm

61372345cd58014677407953

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

X... du fait des difficultés financières et des pertes de la société ECT, sous-filiale de la société Shiffre où le compte est ouvert, ne concernaient pas cette dernière mais une sous-filiale, ensuite que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01568

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, de ce que « selon le procès-verbal de délibération du 26 novembre 2013, statue sur la création d'une filiale la société Sicli Opérations France et l'acquisition par cette filiale d'une partie du fonds

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cr

613725eccd5801467742190f

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

de grande instance de NANTERRE, en date du 13 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

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cr

61372627cd580146774235e0

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 juin 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a

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comm

613723aacd5801467740cb50

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

cette garantie, la banque a obtenu la remise par la société Eurodis à titre de nantissement des actions de la société Sepco France, objet de l'acquisition, le cautionnement de la société Sepco Saumur, filiale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00485

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Durant le mois de septembre 2019, le salarié a été informé que le contrat conclu avec la filiale suisse prendrait fin le 31 octobre suivant. 6.

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comm

6137246dcd5801467741567c

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

(la société) et ont souscrit à cette occasion une garantie d'actif et de passif d'une durée de cinq ans au profit de la société ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal, un redressement a été notifié à cette

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soc

613721adcd580146773f5f7d

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL), société anonyme dont

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01223

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

son activité de fournisseur d'électricité et celle de ses filiales, leur procurant ainsi un avantage non réplicable par les concurrents de ces filiales, tout en admettant que « l'utilisation de l'image

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00849

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

; qu'en rejetant la caractérisation de holding animatrice tout en relevant le rôle essentiel de Pierre X... dans le groupe et ses filiales, ainsi que l'existence de services rendus par Recopart aux filiales

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comm

613724c0cd580146774180fb

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

la société Ceacti-BPL et que, le 23 janvier 1999, la société MJ informatique a elle-même cédé à un tiers la participation qu'elle détenait dans le capital de la société Ceacti ; que l'administration fiscale

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00425

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Après rejet de leurs réclamations, M. et Mme [M] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions supplémentaires réclamées.

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CC

civ3

60794d249ba5988459c482a1

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

, l'utilisation d'un logo ou d'une marque commune, la décision prise unilatéralement par la société-mère d'arrêter l'activité de sa filiale, jointe à l'intervention de la première dans la vie et la fin

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00659

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

, sauf en cas d'immixtion dans la gestion de la filiale et à la condition que cette immixtion ait été de nature à créer une apparence trompeuse, propre à faire croire à un créancier de la filiale que la

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