sans vérifier, ainsi qu'elle y était expressément invitée, notamment au vu du prix de cession, que les ventes précédentes avaient porté sur l'immeuble en son entier, en sorte que l'adjudication litigieuse

partie du lot n° 101 selon les clauses du règlement de copropriété, quand le tableau résumant l'état descriptif de division publié à la conservation des hypothèques n'en faisait pas mention et que la fiche

; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes en revendication et en restitution de la partie de la parcelle acquise par eux ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une fiche

Le décompte des sommes réclamées au 1er juillet 2024, fait état d’une somme de 27 euros au titre des débours de commande de la fiche immeuble le 10 février 2022, des frais d’exécution forcée d’un montant

La fiche d'immeuble produite aux débats démontre qu'il n'existe aucune inscription grevant le bien. Il se déduit de ces éléments que depuis 2015 M.

. ; que cet immeuble a été divisé et revendu en lots ainsi qu'il apparaît notamment de la fiche d'immeuble dressée par le service de la Conservation des hypothèques à Lille figurant en annexe 1 de la commission

faisait valoir et justifiait par des pièces régulièrement versées aux débats, qu'« au jour où la caution a été appelée (2008), celle-ci pouvait faire face à ses engagements¿ (dès lors) qu'il ressort de la fiche

décès et que, le 12 décembre 1990, le conservateur des hypothèques lui a notifié une cause de rejet pour absence des références de publication du règlement de copropriété et de l'état descriptif de l'immeuble

du 20 rue des fleurs, en relevant à titre informatif que « cet intérêt a notamment été confirmé par une fiche immeuble n° 921 au sein du diagnostic effectué conformément à l’article R. 313-3 du code de

sont pas exclusives des charges résultant de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndicat peut leur réclamer, et que celui-ci justifie du principe et du montant de sa créance en versant la fiche

relève pas des dispositions de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955; qu'elle ne répond pas aux règles de publicité foncière ; qu'elle n'est pas portée sur son acte d'acquisition ni en marge de la fiche

faute ; qu'en se fondant, pour retenir la faute de la société Gepa, sur l'accord que cette dernière aurait donné à la constitution d'une hypothèque sur ses biens sans s'expliquer sur les mentions de la fiche

Lamark Foch datée du 13 décembre 2016, celui-ci a indiqué que dans le cadre du projet de vente en cause il lui avait été délivré par le service de la publicité foncière de Vanves, le 18 avril 2016, une fiche

au moment où l'hypothèque n'a pas été publiée et a ainsi perdu son rang et son opposabilité aux tiers, que ce fait est connu de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE puisqu'il verse aux débats une fiche

Il ressort de la fiche d'immeuble délivrée par le service de la publicité foncière que l'intéressé avait fait l'acquisition des lots n° 96 et 102 par acte du 1er juin 2007 en indivision avec ses deux enfants

de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00228 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3X2T N° MINUTE : 5/2024 JUGEMENT rendu le mardi 30 avril 2024 DEMANDEUR Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : fiche d’immeuble,mise en demeure,appels de fonds,PV d’assemblée générale,contrat de syndic, le décompte de la créance, présentant un solde

VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 18 JANVIER 2024 N° RG 23/01421 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPH5 Code NAC : 72I DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence BAS HUET, immeuble