d'heures de travail effectivement accomplies dans le mois, et incluant forfaitairement les congés payés, d'autre part au paiement d'indemnités compensatrices de la perte de rémunération résultant de la fermeture

la cour d'appel a violé l'article L. 223-15 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail relatives à l'indemnité versée aux salariés en cas de fermeture

contradictoires, constatent que le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture des entreprises est non comparant et se bornent à viser « le Règlement n° 1393/ 2007 du Parlement

d'heures de travail effectivement accomplies dans le mois, et incluant forfaitairement les congés payés, d'autre part au paiement d'indemnités compensatrices de la perte de rémunération résultant de la fermeture

d'être indemnisée des droits qu'elle avait acquis en la matière et qu'il ne pouvait dès lors être valablement reproché audit salarié d'avoir trouvé un nouvel emploi à compter du 4 mai 1998 puisque la fermeture

de l'entreprise.

, alors, enfin que la Cour d'appel a refusé de retenir la faute de la société pour n'avoir pas prévu les perturbations qui allaient entraîner le 12 juin 1980, la fermeture de l'entreprise, par une motivation

d'heures de travail effectivement accomplies dans le mois, et incluant forfaitairement les congés payés, d'autre part, au paiement d'indemnités compensatrices de la perte de rémunération résultant de la fermeture

suspendue en cas de suspension de son contrat de travail (pour maladie, conflit collectif...) ou, de l'accord des parties, reportée si le salarié n'a eu aucune activité effective en raison notamment de la fermeture

ses cinq semaines de congés payés en une seule fois, afin de passer ses vacances dans son pays d'origine du 1er août au 6 septembre 1994, que son employeur ne lui a pas versé de salaire pendant la fermeture

Fermeture de l'entreprise en fin d'année

Un Accord d'entreprise sur les périodes de fermeture de l'entreprise en 2021 pour congés payés

UN ACCORD PORTANT SUR LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE LA SEMAINE 19 EN 2018

Un Accord collectif d’entreprise sur les périodes de fermeture de l’entreprise en 2019 pour congés payés

ACCORD PORTANT SUR LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE SEMAINE 19 MAI 2019

PLANNING FERMETURE DE L'ENTREPRISE DE MAI 2024 A AVRIL 2025

Avenant n°1 à l'accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de l'entreprise

X..., salarié de la société Iso-raval-étanche, a été licencié, le 12 mars 1992, avec un préavis de deux mois; qu'à l'expiration du préavis, il a continué à travailler et cela jusqu'à la fermeture de l'entreprise