La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

de l'entreprise du 24 décembre 1988 au 2 janvier 1989, alors, selon le moyen, qu'elle pouvait très bien visiter la clientèle extérieure à l'entreprise pendant la fermeture de l'usine et que les droits

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'association La Maison du Diocèse à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la fermeture

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 juillet 1994 qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé la fermeture

même temporaire de l'entreprise, emporte à tout le moins suspension des contrats de travail des salariés de l'entreprise ; qu'en décidant que le contrat avait été maintenu en dépit de la fermeture de

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

administrative stipulée en page 12 des conditions particulières, doit prouver que la fermeture administrative, comme n'importe quel autre événement garanti, cause un dommage matériel à l'origine de la

COUR DES ARTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1992, qui a rejeté comme non fondée sa requête tendant à lui déclarer inopposable la mesure de fermeture

; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que les mémoires produits par Me Y... et Myriam X... ont été déposés la veille de l'audience mais postérieurement à la fermeture