motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Michel-Roch Y... coupable de vol et de tentative de vol et en répression l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement ferme

411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 6° du code général des collectivités territoriales ; 3°/ qu'une convention ne peut être qualifiée de bail à ferme

[F] aux fins de conversion de peine en jours-amende aux motifs que le condamné doit purger trois condamnations représentant un quantum cumulé de dix mois d'emprisonnement ferme, supérieur au maximum de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le requérant à une peine d'emprisonnement ferme de douze mois et à une peine complémentaire d'interdiction d'exercice de cinq ans des chefs de faux

[Z] affirme également avoir également travaillé des journées entières durant le week-end, pendant ses jours de congés et même pendant les jours fériés alors que les agences de la société étaient fermées

base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Driss X... coupable de recel de chèque provenant d un vol et d usage de chèque contrefait et l a condamné à la peine de 4 mois d emprisonnement ferme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée, La Ferme du Spahi, au capital de 20

Les juges du premier degré l'ont condamné à trois mois d'emprisonnement ferme et ont ordonné une mesure d'affichage à la sortie de l'établissement scolaire. 4. M.

... a admis avoir "dépassé les bornes" ; les éléments suffisants sont réunis pour confirmer la déclaration de culpabilité prononcée par le premier juge, ainsi que la peine de 4 mois d'emprisonnement ferme

André A... en qualité de fermiers depuis le 1er novembre 1977, ni sur le mode d'exploitation absolument commun des parcelles litigieuses et du reste du domaine agricole et sans rechercher si, malgré le

; "aux motifs que, compte tenu de la personnalité des prévenus et des circonstances des agissements dont ils sont coupables, la peine d'emprisonnement ferme que prononcera la Cour est seule à même

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 La société La Ferme

dans les conditions salariales suivantes : - salaire de base identique au salaire actuel, - majoration dimanches et jours fériés identiques au taux actuel, - ancienneté identique, - prime de vacances

pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Radoine X... à une peine de 15 mois d'emprisonnement ferme

et 132-24 du Code pénal ensemble les articles 591 et 593 du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... à une peine d'emprisonnement de deux années, dont trois mois fermes

[D], alors : « 1°/ que l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, prévoit que toute peine d'emprisonnement ferme d'un condamné libre inférieure ou

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il n'y a pas lieu à aménagement, dès à présent, de la peine d'emprisonnement ferme, alors « que si la peine ferme d'emprisonnement prononcée est supérieure

gravité justifient une aggravation de la peine de trois ans dont 18 mois avec sursis avec mise à l'épreuve prononcée par les premiers juges ; "alors, d'une part, que toute peine d'emprisonnement ferme