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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372577cd5801467741dfbc
9 juillet 1996
9 juillet 1996
pénal, 6, 8, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond Y... coupable de complicité de présentation de faux
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6079a8b09ba5988459c4e853
15 mai 1974
15 mai 1974
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 MAI 1973 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, PRESENTATIONS DE FAUX BILANS ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER
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613725a5cd5801467741f7a2
24 octobre 1996
24 octobre 1996
l'entreprise appartenant aux futurs cessionnaires sur la dégradation de la situation financière de la société; "qu'en se fondant sur les seuls courriers du prévenu postérieurs à la présentation du faux
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613725bfcd580146774203a9
24 mai 2000
24 mai 2000
Y... étaient constitués, que celui-ci avait reconnu avoir établi des faux bilans et des faux relevés de comptes sans spécifier en quoi portait l'altération de la vérité des bilans faux ni quels étaient
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61372635cd58014677423c84
16 octobre 2002
16 octobre 2002
motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Daniel Y... et Marie-Dominique X..., épouse Y..., coupables du délit de présentation de faux
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6079a89a9ba5988459c4e3e0
30 juin 1971
30 juin 1971
LA FEMME Y..., ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES TRACTEURS AGRICOLES DU CENTRE (SOTAC), A ETE RENVOYEE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DES CHEFS DE PRESENTATIONS DE FAUX
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6079a8539ba5988459c4cb84
9 novembre 1992
9 novembre 1992
-, postérieures de surcroît au bilan prétendument faux, est insusceptible de caractériser l'acte matériel de complicité de présentation de faux bilan, lequel suppose une intervention quelconque, antérieure
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613724f5cd58014677419ce0
7 avril 1987
7 avril 1987
bilan, escroquerie, complicité de présentation de faux bilan et incompatibilité professionnelle a déclaré l'action publique prescrite ; Vu l'article 575 alinèa 2, 3" du Code de procédure pénale ; Vu
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613725b7cd5801467741ffca
28 avril 1997
28 avril 1997
d'accusation a violé l'article 202 du Code de procédure pénale ; 2°) "alors que le fait de communiquer au public ou à un tiers un faux bilan caractérise non le délit d'usage de faux mais celui de publication
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61372536cd5801467741be35
16 mars 1989
16 mars 1989
marchandise et constaté que le bilan reflétait cette situation, n'a pas caractérisé la présentation d'un faux bilan pas plus que ne le fait la référence, sans aucune vérification, au rapport du commissaire
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6137258fcd5801467741eccd
17 novembre 1992
17 novembre 1992
Y... d sur la situation des sociétés, comme la présentation du faux bilan certifié conforme par le commissaire aux comptes ; que, par suite, la chambre d'accusation ne pouvait, sans contradiction, constater
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613725d8cd58014677420f1e
19 mai 1999
19 mai 1999
8 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable d'abus de biens sociaux et de présentation de faux
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écembre 1998, qui, dans les poursuites exercéesc/Didier Z
613725becd5801467742032f
19 janvier 2000
19 janvier 2000
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Didier Z... et Alain Y... à payer à la BNP la somme de un franc à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est établi que les faux
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éesc/Marcel Z
6137256bcd5801467741d8dc
4 juillet 1995
4 juillet 1995
de dissimulation volontaire de la situation des deux sociétés car si de faux bilans ont été remis avant la transaction, toutes les données, y compris l'analyse des bilans eux-mêmes connus de Serge X..
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613726a3cd58014677427421
28 février 2007
28 février 2007
constitution de partie civile du chef de tentative d'escroquerie ayant été déposée le 2 août 2005, l'action publique de ce chef se trouve prescrite ; "et aux motifs que sur le délit de présentation de faux
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61372540cd5801467741c39b
19 octobre 1992
19 octobre 1992
Code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits de banqueroute et présentation de faux
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6079a8949ba5988459c4e031
24 mars 1969
24 mars 1969
DONT LA BELLE FAMILLE EST FORTUNEE; QUE DE CES FAITS, LES JUGES D'APPEL ONT CONCLU QUE LA PRESENTATION DES FAUX BILANS N'AVAIT PU DETERMINER Y..., QUI EN CONNAISSAIT LA FAUSSETE, A CONSENTIR DES PRETS
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6079a7f69ba5988459c4b6f3
26 juin 1978
26 juin 1978
ET A..., " ALORS QUE LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT AINSI ETE ADOPTES, AVAIT DECLARE QUE C'EST EN RAISON DE LA PRESENTATION DE FAUX BILANS ET DE PUBLICITES DE MAUVAISE FOI DE FAITS FAUX QUE C...
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6137218ccd580146773f4ae1
3 décembre 1991
3 décembre 1991
. ; que ceux-ci ont assigné les époux X... en paiement de dommages-intérêts en soutenant avoir été trompés sur la consistance de l'actif social par la présentation d'un faux bilan ; Attendu que pour débouter
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613725fbcd58014677422068
29 novembre 2000
29 novembre 2000
assumait les fonctions de directeur salarié du groupe Sicasel et qu'il avait des intérêts dans plusieurs sociétés du groupe et que s'il a choisi d'accorder une confiance aveugle à son comptable, auteur des faux
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