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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8a09ba5988459c4e4fa
22 novembre 1973
22 novembre 1973
DE RUPTURE " POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ", DONC MEME EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE MALADIE PROLONGEE, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN REALITE D'UNE CLAUSE PENALE, LAQUELLE NE PEUT JOUER QU'AU CAS DE FAUTE
Source officielleciv1
613724b0cd580146774178f5
16 janvier 2007
16 janvier 2007
requis dans un délai et un prix raisonnables par rapport à ses prévisions ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au créancier d'une obligation de moyens de rapporter la preuve d'une faute
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c4529f
20 novembre 1990
20 novembre 1990
sa seconde branche : Vu l'article 1182 du Code civil, ensemble l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si la chose s'est détériorée sans la faute
Source officielleciv1
607943659ba5988459c4231f
4 janvier 1977
4 janvier 1977
S'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QU'AUCUNE FAUTE EN RELATION CAUSALE AVEC LE DOMMAGE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE AUX DEBITEURS, COMME CEUX-CI L'AURAIENT FAIT VALOIR, L'ARRET N'AURAIT PAS
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c4666c
17 octobre 1995
17 octobre 1995
à la faute du débiteur, celui-ci ayant vendu le matériel nanti ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la BRED, en inscrivant tardivement le nantissement sur le matériel acquis avec les fonds
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55415
29 mars 1973
29 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LELONG DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU COMPTOIR FRANCAIS DE L'AZOTE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, AU PAIEMENT DES
Source officielleciv2
60794b589ba5988459c42c72
24 février 1983
24 février 1983
CONDAMNE LA SOCIETE RENAULT MARTINIQUE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE CONDAMNATION S'AJOUTANT A LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT, IMPLIQUERAIT LA PREUVE D'UNE FAUTE
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c458b5
10 décembre 1991
10 décembre 1991
base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et du principe selon lequel la règle de conflit des lois est appliquée d'office par le juge ; qu'en un deuxième moyen, il est fait
Source officiellesoc
6137208ccd580146773eb738
13 novembre 1990
13 novembre 1990
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société des Vedettes du Val de Seine fait grief à l'ordonnance de référé attaquée
Source officiellesoc
6137217fcd580146773f4461
13 mars 1991
13 mars 1991
et l'article 1142 du même code par fausse application, ainsi que les articles 1134 et 1234 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait au débiteur de rapporter
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c58184
2 février 1993
2 février 1993
redressement judiciaire et a prononcé la liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen, réunis : Attendu que Mme X... fait
Source officielleciv1
613723eecd58014677410122
22 octobre 2002
22 octobre 2002
contracté le 5 juillet 1989, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si les carences des époux Y... dans l'exécution de leur obligation de remboursement ne caractérisaient pas une faute
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300063
18 janvier 2023
18 janvier 2023
231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 (désormais 1231-1) du code civil ; 2°/ que seul est indemnisable le préjudice causé par le manquement contractuel ou la faute
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d50
26 novembre 1970
26 novembre 1970
AYANT FAIT SAVOIR AU PROMOTEUR, LE 15 SEPTEMBRE 1966, QU'IL RENONCAIT A S'OCCUPER DU FILM, ET Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100807
22 juin 2017
22 juin 2017
pas aux caractéristiques prévues par la condition suspensive, notamment en ce qui concerne la durée de remboursement, la défaillance de la condition ne saurait pour cette seule raison être imputée à faute
Source officielleciv1
613721edcd580146773f8cd9
12 mai 1993
12 mai 1993
le moyen, d'une part, qu'en raison de sa qualité de professionnel, le réparateur du four industriel était tenu d'une véritable garantie d'exécution à l'égard du créancier qui n'avait pas à prouver la faute
Source officielleciv3
61372129cd580146773f17e0
4 janvier 1990
4 janvier 1990
le moyen, "que, d'une part, il résulte de l'article 1178 du Code civil que la condition défaillie ne peut être considérée comme accomplie que dans l'hypothèse où cette défaillance est imputable à la faute
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144057
16 avril 2014
16 avril 2014
d’exécution des jugements qui établissent des créances sur le budget fédéral ou bien qu’aucune faute des débiteurs n’avait pu être établie.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142971
9 avril 2014
9 avril 2014
d’exécution des jugements qui établissent des créances sur le budget fédéral ou qu’aucune faute des débiteurs n’avait pas pu être établie.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110610
14 décembre 2016
14 décembre 2016
la réalisation du dommage, n'est pas de nature à retirer à la faute commise par le débiteur son caractère de faute lourde ; que dès lors, en retenant, pour exclure toute faute lourde de la part de
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