AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100753
11 juillet 2018
11 juillet 2018
somme de 2 912,10 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 410 912,10 euros ; que, prétendant avoir été démarché et invoquant une faute
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100758
11 juillet 2018
11 juillet 2018
somme de 1 460,69 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 205 040,69 euros ; que, prétendant avoir été démarché et invoquant une faute
Source officielle