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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda5a9d5adc26061fd90
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le décompte actualisé versé aux débats, indique un solde restant à payer de 2 702,26 euros, comptes arrêtés au 31 décembre 2023, déduction faite des frais de procédure (69,97 euros).
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a3601fd8239f1252f77ed
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Du fait de la résiliation du bail, intervenue de plein droit, Monsieur [G] [B] devra vider et évacuer les lieux dès la signification de la présente l'ordonnance.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aa24e0040aa3735de6b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il sera donc fait droit à la demande d'expulsion selon les modalités décrites au dispositif ci-après.
Source officielleChambre 1-2
68676bd3fdaf41a8356be60b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[R] [W] de libérer les lieux situés [Adresse 4] dès la signification de son ordonnance ; - dit que, faute par l'occupant de ce faire, le bailleur pourrait faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28af1e97b8c1829958404
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b4a10bc47488bc87a97
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Du fait de la résiliation du bail, intervenue de plein droit, Monsieur [P] [B] [K] [J] devra vider et évacuer les lieux dès la signification de la présente l'ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2212439_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68a370b5ad24789c3b7fad2b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 6 décembre 2024, la SCI Cristo 27 a fait signifier à M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68a370b5ad24789c3b7fad31
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 6 décembre 2024, la SCI Cristo 27 a fait signifier à M.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda2a9d5adc26061fd24
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 3 août 2023, la SA VILOGIA, venant aux droits de la société [Adresse 4], a fait citer Madame [R] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690904ce74f11989f34d3397
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il sera donc fait droit à la demande d'expulsion selon les modalités décrites au dispositif ci-après.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909058574f11989f34d3e1b
1 février 2024
1 février 2024
Par acte de commissaire de justice du 16 novembre 2023, la société ADOMA a fait assigner Monsieur [E] [J], en référé devant le juge des contentieux de la protection afin d'obtenir : -la constatation de
Source officielle4ème chambre
DTA_2102177_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Si l'autorité gestionnaire peut à tout moment mettre fin unilatéralement à une autorisation d'occupation du domaine public, elle doit, pour ce faire, invoquer soit une faute de l'occupant, soit un motif
Source officielle1ère chambre
DTA_2203891_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des fautes de la locataire et du syndicat de copropriétaires de l'immeuble, à hauteur de 40 %.
Source officielle4ème chambre 2ème section
69cec409cdc6046d47e6bfee
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle précise par ailleurs que deux rapports soulignent l'impossibilité de démontrer la faute de l'occupant ou du propriétaire non-occupant bailleur, excluant la possibilité d'une action récursoire à leur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201137
10 juin 2010
10 juin 2010
contre la société K PAR K, dont elle demandait qu'elle la relève de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; qu'elle faisait valoir à cet égard que la société K PAR K avait commis une faute
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
698423eecdc6046d47f6bcd4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [L] [B] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Aucun diagnostic social et financier n'a été établi.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403095_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Article 2 : Faute pour l'occupant d'avoir libéré les lieux, la commune de Plaisance-du-Touch pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690904df74f11989f34d3483
1 février 2024
1 février 2024
Du fait de la résiliation du bail, intervenue de plein droit, Monsieur [L] [G] devra vider et évacuer les lieux dès la signification de la présente l'ordonnance.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909030174f11989f34d11e9
1 février 2024
1 février 2024
Du fait de la résiliation du bail, intervenue de plein droit, Monsieur [Z] [X] et Madame [Z] [H] née [S] devront vider et évacuer les lieux dès la signification de la présente l'ordonnance.
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