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246 307 résultats pour « faute de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c9cd5801467740e278

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

Y..., salarié de la société LCA depuis 1994 en qualité de directeur commercial, a été licencié le 24 janvier 1996 pour faute lourde, l'employeur lui ayant fait grief de "détournement de fonds de commerce

Source officielle

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CA

Chambre sociale

5fca5b6fdb77e732f3ddad5e

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le seul fait que Pôle Emploi ait édité automatiquement l' attestation employeur qui figure en pièce 8 du dossier du salarié la veille de l'entretien préalable - soit le 26 janvier 2015 - ne démontre pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201437

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Z..., salarié de la société Léon Noël (l'employeur), a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l' employeur et une action en responsabilité civile contre la société ; que l'employeur

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd98eb83680b87fa69f5213

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Sa demande de départ volontaire ayant été refusée Mme [L], entrée à son service en 1996, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Roubaix d'une demande de dommages-intérêts pour fautes de son employeur dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00064

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Le 22 mars 2012, il a été licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant de proférer des accusations de discrimination en raison de son origine dont il avait conscience du caractère fallacieux.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd973250e26b1605603651c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[F] pour abus de confiance, faux et usage de faux et escroquerie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00971

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

ALORS QUE la faute de l'employeur privant le licenciement pour motif économique de cause réelle et sérieuse résulte, au-delà de la simple erreur de gestion, de la violation d'une prescription légale ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01065

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02247

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

était actif ; que le salarié a démissionné le 10 novembre 2011 en invoquant des fautes de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Oger international

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00865

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

pénalement responsable d'un accident mortel survenu en 2009 ; que les ayants droit de la victime ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance du caractère inexcusable de la faute

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd59c

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

société Pouey en qualité de correspondancière, Mme Y... est devenue, à partir de 1972, chef du service informatique ; qu'après lui avoir infligé, le 6 avril 1987, une mise à pied d'une journée pour faute

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CA

11e chambre

5fd984b86d00ae743f490d83

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le 26 janvier 2016, il lui notifiait son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02172

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

état d'une rupture (...) mais fait état d'un comportement relevé par l'employeur comme délicat » ; qu'en retenant pourtant que cette lettre serait « explicite s'agissant du licenciement pour faute grave

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f8979

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

substantielle de son contrat de travail était intervenue, elle a déclaré, par lettre du 24 avril 1989, prendre acte de la rupture de son contrat ; que, par lettre du 25 mai 1989, elle a été licenciée pour faute

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410401

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

s'est poursuivi avec cette dernière société et la société La Suisse assurance vie IARD par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'il a été licencié le 6 octobre 1998 pour faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01099

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale en référé le 6 février 2015 pour obtenir le paiement de son salaire depuis le mois de janvier 2015 ; qu'elle a été licenciée le 11 mars suivant pour faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00784

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

licenciement ait été sérieusement étudiée en recherchant la possibilité d'une modification d'un contrat de travail évoluant vers un temps partiel correspondant aux taches subsistantes de secrétariat et que faute

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f6e

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

et de sa demande de dommages-intérêts pour brusque rupture, le conseil de prud'hommes énonce que la salariée a démissionné pour raison de santé et s'est dispensée d'exécuter son préavis par la seule faute

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d94

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

lui demandait de prendre toutes les mesures pour que de tels propos nuisibles à l'image éthique de la société ne soient plus tenus ; que par lettre du 19 novembre 2001, Mme X... a été licenciée pour faute

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742152a

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Z..., le seul à ne pas se dire indisposé, avait précisé qu'au cours des jours précédant le décès de la victime, il avait été fait un usage abondant d'une encre bleue dite Séristar SX Ink et d'un diluant

Source officielle