AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c9cd5801467740e278
28 juin 2001
28 juin 2001
Y..., salarié de la société LCA depuis 1994 en qualité de directeur commercial, a été licencié le 24 janvier 1996 pour faute lourde, l'employeur lui ayant fait grief de "détournement de fonds de commerce
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Chambre sociale
5fca5b6fdb77e732f3ddad5e
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Le seul fait que Pôle Emploi ait édité automatiquement l' attestation employeur qui figure en pièce 8 du dossier du salarié la veille de l'entretien préalable - soit le 26 janvier 2015 - ne démontre pas
Source officielle