prévention, il est reproché à Nicolas X..., au visa de l'article 313-1 du code pénal, d'avoir, courant 1997, trompé Pierre Y..., en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en produisant une fausse

[Z] [G] a été mis en examen pour faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, par l'élaboration de fausses factures destinées à masquer ces vols, complicité d'usage de ces faux, vol aggravé

L... a été poursuivi notamment pour avoir trompé ou tenté de tromper, par production de faux documents, soient des faux devis, faux compromis de vente ou fausses factures, d'une part, les gérants des sociétés

enquête des services des Douanes, du 21 mai au 19 août 1980, la société Jalinetex a fait déclarer comme étant d'origine italienne des articles textiles en provenance de Corée du Nord ou de Roumanie, les fausses

rénovation de ces immeubles ; Attendu que, pour le retenir dans les liens de la prévention du chef d'escroqueries, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu a présenté à cet établissement public des fausses

, dites d'assistance passées entre les parties ; qu'après avoir adressé les fausses factures, notamment aux sociétés CFSP et SEM, présidées par Bertrand Z..., OTV, dirigée par Didier A..., Heulin, dans

., lui ayant succédé comme président, Claude Z..., directeur de la Proma, bénéficiaire d'un droit de tirage sur le FIOM et ayant adressé à ce dernier de fausses factures du Comité pour pouvoir exercer

rendu compte que la presse était défectueuse, fait assigner son vendeur devant le tribunal de commerce pour obtenir la résiliation de la vente de la presse en produisant à l'appui de son action une fausse

de demande de déblocage de fonds comportant notamment des faux bons de livraison d'installations de panneaux photovoltaïques et des fausses factures ; que si M.

déclarés comme articles de friperie, sous le couvert de fausses factures ; que les marchandises de fraude, destinées finalement à un négociant néerlandais, ont ainsi été soumises à des droits de douane

statuer jusqu'à décision sur le pourvoi en cassation qui frappe l'arrêt rendu sur les poursuites pénales exercées contre l'ancien président-directeur général de la SPCI à la suite d'une plainte pour fausses

, alors en vigueur, de l'ordonnance n° 45-1383 du 30 juin 1945, qui a eu pour suite la conclusion d'une transaction, l'autre, pour émission de factures au nom de clients dont l'identité ou l'adresse avait

dans toutes ses composantes, à savoir la valeur de la marchandise et des frais de transport, avec un total délibérément minoré en vue de limiter les droits de douanes ; qu'il s'agissait donc bien de fausses

aux motifs adoptés que sur les faits d'escroquerie en bande organisée ; que bien que le prévenu nie l'intégralité des faits qui lui sont reprochés, il ressort de l'ensemble des investigations que des fausses

jugement qu'il confirme que Joseph X..., dirigeant d'un groupement agricole d'exploitation économique, le GAEC de Maisonneuve, a sollicité des services fiscaux des crédits indus de TVA, en produisant de fausses

trouvait nécessairement sous la subordination juridique de son employeur, la SARL Cofime, et ainsi que le révèle la procédure, notamment par le biais de l'échange de services réalisé, fourniture d'une fausse

Louis X..., celui-ci, entendu par les enquêteurs, a d'abord déclaré avoir, sous couvert de fausses factures, détourné des fonds de SHPP qu'il avait remis à M.

responsabilité au titre des importations ainsi réalisées, en sa qualité de commissionnaire en douanes, garant de la minoration des valeurs déclarées par sa commettante, la société Starpin's, à l'aide de fausses