I..., notaire, l'élaboration et l'utilisation en justice de son rapport du 3 mai 2013, qu'il estimait contenir de fausses informations destinées à tromper la confiance des magistrats, la chambre de l'instruction

, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le maire de la commune de Grenoble s'est opposé aux travaux déclarés le 16 avril 2021 en vue de l'agrandissement de deux fausses

Milorad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1991 qui, pour usage de faux en écritures de commerce, les a condamné chacun à 6 mois d'emprisonnement

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites pour illégalité des textes réglementaires en vertu desquels elles avaient été engagées pour fraude et fausse

justifiant un licenciement ; qu'en se fondant sur des faits tirés de la vie personnelle du salarié tenant à de fausses attestations destinées à des tiers ou au stockage de films et vidéos pornographiques

questionnaires joints aux propositions de contrats d'assurance, qu'il exerçait la profession de "directeur de société" ; qu'elle a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette fausse

Agnès, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Lucien Y... et Jean-Marc Y... pour faux et usage, a

est un délit intentionnel qui suppose que le prévenu ait fait sciemment usage de faux documents ; que, pour reconnaître X... coupable d'usage de faux, par l'enregistrement dans la comptabilité de la société

Communauté européenne et la Roumanie ; qu'à la suite d'un contrôle a posteriori, les tissus utilisés étant originaires de pays tiers à la Communauté, la société MTM s'est vue notifier les infractions de fausses

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 7 juin 1990 par le juge d'instruction d'Evreux ; "aux motifs que la facture du 23 février 1988 rédigée par Françoise Z... est effectivement un faux

trouvait nécessairement sous la subordination juridique de son employeur, la SARL Cofime, et ainsi que le révèle la procédure, notamment par le biais de l'échange de services réalisé, fourniture d'une fausse

déclaration de la part de la personne allocataire, en ce que de telles manoeuvres ou fausses déclarations sont destinées à obtenir un versement indu à son profit ; que ne constitue pas un tel cas de preuve

décision ; "alors enfin qu'aucun des motifs énoncés par les juges d'appel pour caractériser la tromperie sur l'origine et la composition du produit ne constate que les emballages portant les mentions fausses

d'assurer l'avenir de celle-ci et de son enfant sans souci de remboursement, tous ces éléments démontrent suffisamment l'inexistence d'un prêt dont, pourtant, les attestations litigieuses mentionnent faussement

la construction ne soit engagée, pour provoquer le déblocage des fonds, trompant ainsi délibérément la banque en lui faisant croire que 9 mobile-homes avaient été livrés ; qu'elle ajoutait que ces fautes

grief tiré de la diffusion tardive d'un tract mensonger distribué dans la nuit du vendredi 14 au samedi 15 mars 2008 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'irrégularité faute

Martin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de Grenoble s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux portant sur le remplacement de trois fausses

les mois de juillet et août précédents, quittances qui doivent être tenues pour des faux en ce sens que, Mme Z... vivant alors en concubinage avec Y..., elle ne lui payait aucun loyer ; que Y... admet