procédure civile, au sens de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si la transaction ne reposait pas sur une fausse

ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en se bornant à énoncer que la cause de la garantie consentie par les époux X...

n'était que la mise en oeuvre de l'engagement de caution, limité à 100 000 francs, par lui souscrit le 20 avril 1984, et que, par suite, cette reconnaissance de dette était nulle comme reposant sur une fausse

QUI L'A CONDAMNE A PAYER A THOMSONN, UNE CERTAINE SOMME EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, DE S'ETRE FONDEE SUR LE MOYEN, QUI AURAIT ETE RELEVE D'OFFICE, TIRE DU DEFAUT DE PREUVE ECRITE DE LA FAUSSE

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque, en qualité de caution, la somme de 120 000 francs alors, selon le moyen : 1 ) que l'obligation sur une fausse cause ne peut avoir aucun

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés ; Attendu que Mme

fausse cause soulevé par M. et Mme Z... ; qu'en effet, ils ne peuvent pas exciper de la proposition de prêt de la BNP Paribas résultant d'un courrier du 15 juin 2007 leur présentant deux propositions

Y... à rémunération, alors, selon le pourvoi, qu'un engagement contractuel ne peut avoir aucun effet s'il a été pris sans cause ou pour une fausse cause ; que la cause de l'obligation d'une partie résidant

, ou sur fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu'en se bornant à considérer que la décision de vendre l'immeuble n'était pas contraire à l'intérêt de la société, sans réfuter

problèmes locatifs ; que le préjudice moral subi sera réparé par la somme de 2000 € à titre de dommages intérêts ; 1 ) ALORS QUE conformément à l'article 1131 du code civil, l'obligation sur une fausse

ou sur une fausse cause est nulle ; qu'après avoir observé que la somme de 500 000 francs était réclamée aux époux Szczepaniak au titre d'une cession de bail ou "pas de porte", la cour d'appel a considéré

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit qu'à sa date de conclusion, l'engagement de Monsieur X... se trouvait dépourvu de cause ou faussement causé, prononcé la nullité de la promesse

cause, seulement abordée dans les motifs de l'arrêt comme étant possible ; que l'appelante doit prouver la fausse cause, l'expertise ne pouvant suppléer sa carence dans la preuve ; qu'en évaluant le coût

DEFUNT AVEC LEQUEL ELLE AVAIT VECU MARITALEMENT; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DISSIMULAIT UNE DONATION ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE LIBERALITE AIT EU UNE CAUSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'OBLIGATION SANS CAUSE, OU SUR UNE FAUSSE CAUSE, OU SUR UNE CAUSE ILLICITE

Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1976 du Code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la rente

TROIS CENTS FRANCS PAR EMISSION LITIGIEUSE ; QUE, LA SOCIETE ANTENNE 2 AYANT REFUSE D'EXECUTER SON ENGAGEMENT AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT DEPOURVU DE CAUSE, LE PROCEDE "VISAGE MYSTERIEUX" ETANT UNE IDEE