actes ; " alors qu'il n'appartient pas aux juridictions d'instruction de rechercher si les faits relevés comme diffamatoires sont vrais ou faux ; qu'au surplus, les juges n'ont pas le pouvoir de compléter

l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la lettre diffamatoire mentionne que Daniel X... aurait "perçu des honoraires" et que l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires

des référés pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite qui résulterait de la diffusion de faits diffamatoires ; que, dès lors, en soulevant d'office un moyen tiré

"si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte" ; que les pièces produites, régulièrement dénoncées au ministère public, prouvent la réalité des imputations

X... à une amende de 15 000 francs pour diffamation ; " au motif que, "Y... ayant la qualité de partie civile, il ne peut être entendu comme témoin au titre de l'offre de preuve de la vérité des faits

29 juillet 1881 ; Vu lesdits articles ; Attendu que, pour produire l'effet absolutoire prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits

Il fait pression à TF1 quand Z... et A..., de "Combien ça coûte", proposent l'émission "Y a pas photo" ; que, s'estimant injurié et diffamé, M.

Z..., pour affirmer ensuite, abordant la question de la preuve de la vérité des faits diffamatoires, que les propos portaient, au-delà du cas personnel de M.

diffamatoires ; "aux motifs que c'est par des motifs pertinents et que la Cour adopte que les premiers juges ont dit qu'en l'espèce la possibilité de prouver la vérité des faits diffamatoires n'était

référence à ce passage de l'article incriminé, et qu'ainsi la preuve des faits diffamatoires n'est pas administrée par Z... ; en effet qu'il ne suffit pas de prétendre que toute modification du plan d'occupation

" Attendu que, par acte du 6 mai 1991, les prévenus ont fait signifier à Paul X... une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, comportant copie de pièces et dénonciation de témoins ;

LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES, EN APPLICATION DES ARTICLES 35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; AUX MOTIFS QUE RESSORT DE LA VIE PRIVEE TOUT FAIT DONT LA PUBLICATION N'INTERESSE

C... quant aux faits diffamatoires constitués par la production de ces écrits, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 dont les dispositions sont d'ordre

d'ailleurs le tribunal, que les prévenus ont apporté la preuve des faits diffamatoires dans les conditions prévues aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, étant fait observé que les parties

dans l'exactitude des faits, fût-elle établie, n'est pas de nature à elle seule à justifier la bonne foi; qu'il s'ensuit que les éléments invoqués pour prouver la vérité des faits diffamatoires ne

la preuve de la vérité des faits diffamatoires pour n'avoir pas signifié leur offre de preuve aux parties civiles et l'avoir signifiée irrégulièrement au ministère public, la cour d'appel a violé lesdites

Q... coupable de diffamation après avoir écarté l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, alors : « 1°/ que la cour d'appel a constaté que la « dénonciation de preuves » de la vérité des

signifier une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, comportant la dénonciation de pièces et de témoins; que la partie civile a fait une offre de preuve contraire ; Que les prévenus