NE DEMONTRE NI MEME N'ALLEGUE AUCUN FAIT DE POSSESSION UTILE DE NATURE A SUPPLEER A LA CARENCE DES TITRES QU'ELLE DETIENT, QU'ELLE ADMET LES DROITS POSSESSOIRES DE LA SOCIETE LES MICOCOULIERS TOUT EN PRETENDANT

Le rapport ayant été fait oralement à l=audience.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret en date du 21 novembre 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités grecques à l'exclusion des faits

ET POUR DES RAISONS INDETERMINEES, SOUMISE A LA SURVEILLANCE DU SERVICE FORESTIER ET QU'AUCUNE EXCEPTION PREJUDICIELLE DE PROPRIETE NE SAURAIT ETRE ADMISE DE SA PART, CAR IL NE JUSTIFIAIT PAS PLUS DE FAITS

consorts G..., dont l'exposant, auraient eu « une prescription trentenaire indivise » sur la parcelle litigieuse sans constater les faits de possession précités exigés pour prescrire, la cour d'appel

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 646, 2219 ET 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LORS DE L'OPERATION DU BORNAGE, LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE PEUT ETRE INVOQUEE POUR FIXER L'ETENDUE DES PROPRIETES, IL FAUT

réels ou de jouissance, sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée par aucun fait

ONT EU UNE POSSESSION CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DE 1923 A 1961 ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT

FOND DU DROIT, ETRANGERS AUX RAPPORTS DES PARTIES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXERCICE DU DROIT QU'A TOUTE PERSONNE D'EMPRUNTER UN CHEMIN RURAL OUVERT A LA CIRCULATION DU PUBLIC NE CONSTITUE PAS UN FAIT

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, statuant au possessoire, ne pouvait se prononcer sur

ET TENDANT A FAIRE RECONNAITRE AUX DEMANDEURS LA PROPRIETE EXCLUSIVE D'UNE SENTE SISE A OISSEL (SEINE-MARITIME) ENTRE LES TERRAINS DES PARTIES, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE

VERTU D'UN TITRE EMANE DU PROPRIETAIRE VERITABLE OU APPARENT DU FONDS SERVANT ; QU'EN ACCUEILLANT L'ACTION POSSESSOIRE DES EPOUX Z..., A...

décision d'une dénaturation par omission et a violé ce faisant les articles 1134 du Code civil, et 455 du code de procédure civile, ALORS, AU SURPLUS, QUE l'acquisition par prescription exige des faits

les personnes publiques peuvent opposer les mêmes prescriptions que les particuliers, et donc se prévaloir du bénéfice de la prescription de l'article 2262 du Code civil, les faits de possession invoqués

interrompue puisqu'il avait conservé son emprise sur les lieux, qui s'était manifestée concrètement en 1985 lorsqu'il avait choisi de les donner à bail, la cour d'appel a souverainement caractérisé les faits

A FAIT PROCEDER A LA SAISIE DU MOBILIER GARNISSANT CE LOCAL ; QUE Z...

loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié, d'une part, les titres des parties et les différentes présomptions invoquées par elles et, d'autre part, les faits

l'énoncé des surfaces cadastrales pour expliquer la constatation du premier juge, et souverainement retenu que l'examen des titres, des renseignements résultant du cadastre, des indices, présomptions et faits