dénoncés comme constituant un délit, ne peut, par son seul examen abstrait et sans instruction préalable, se prononcer sur le caractère délictuel ou contraventionnel desdits faits pour décider qu'ils

à répondre ; "qu'ainsi, ne satisfait pas aux exigences de ce texte la citation qui, pour qualifier un même fait, vise pêle-mêle les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, incriminant le délit

Candido, contre l'arrêt n° 895 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, l'a

[X] [M] coupable du délit de non-établissement de l'inventaire, des comptes ou du rapport de gestion en sa qualité de président de la SAS [1], sur toute la période du 1er janvier 2013 au 13 août 2015,

de 600 francs avec sursis, a ordonné qu'il ne serait pas fait mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

de cinquième classe de l'article R. 228-3 du Code rural et non celle de l'article R. 228-4 ; "alors que le droit de modifier la qualification des faits poursuivis ne permet pas aux juges de changer

contraventionnelle, a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile par une ordonnance qui sera confirmée ; "et aux motifs éventuellement adoptés que "le fait que les propos litigieux

francs d'amende pour le délit, 2 amendes de 500 francs chacune et 68 amendes de 100 francs chacune pour les contraventions, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le

un droit, une identité ou une qualité ; "aux motifs que " le prévenu s'est rendu coupable des deux autres délits et de la contravention ci-dessus spécifiés " ; "alors que la cour d'appel a ainsi

dont ils les déclarent coupables mais requalifient, au regard des pénalités prétendument encourues, le délit de fraude ou fausses déclarations pour faire obtenir des prestations d'assurance sociale indues

W... tombe sous le coup du délit de diffamation publique ; que s'il existe une incertitude sur l'élément de publicité, la juridiction d'instruction peut requalifier le délit en contravention de diffamation

15 000 euros ; "alors que les contraventions douanières comme les délits douaniers comportent un élément matériel et un élément moral ; qu'en réduisant le montant de l'amende douanière à 375 euros

, faits commis le 22 septembre 1997 à Saint-Germain-les-Arpajon ; "1 ) alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine en raison de faits qualifiés de délit qu'autant qu'il constate, dans

ni sur la quantité des marchandises ne pouvaient donc être qualifiées de contrebande ; qu'en considérant néanmoins que ces faits constituaient une fraude, destinée à échapper aux contrôles douaniers

non contestés constituent le délit de détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée du point de vue fiscal tel qu'il est prévu par l'article 277-6 du Code des douanes ; "et aux

, L. 313-4 et L. 313-5 du Code de la consommation, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les délits

; que la contravention de mise sur le marché de matériel électrique non conforme, visée à la prévention, constitue en réalité l'élément matériel du délit de tromperie, que la Cour qui constate qu'un même

de ses dénégations obstinées, il a été l'auteur des faits qui lui sont reprochés, qui caractérisent le délit poursuivi ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement de relaxe et de déclarer la culpabilité