examen pour corruption passive, laquelle n'a pu intervenir qu'à raison des fonctions qu'il exerçait ; que, compte notamment tenu de l'ordonnance de non-lieu rendue à son endroit à titre définitif, aucun fait

situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que le propriétaire du bien ne peut dès lors faire

d'avoir recherché par quel fait personnel son gérant aurait pu rendre ces recouvrements impossibles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des

préférentielle ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait

LA PART DE L'AUTRE, SAUF REVERSION DU DROIT AU PROFIT DES ENFANTS MINEURS" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 53 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 JUIN 1977, "LORSQUE PAR SUITE DU FAIT

que l'obligation de non-concurrence, par laquelle le cédant d'un fonds de commerce est tenu de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé, participant de la garantie du fait

..., Q..., Ruez, H..., C..., A... et P..., dont l'élection au conseil municipal d'Anse a été annulée par le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 7 juillet 1995, avaient qualité pour faire

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BONNET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE VENDEUR N'EST TENU QUE DE SON FAIT PERSONNEL, QUE LE SEUL FAIT QUE LA SOCIETE GAT, DONT DUFAU, VENDEUR

juillet 1962, applicable à Mlle Y... eu égard à la date de sa demande de pension : " sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait

de celui qui assume les fonctions de directeur de publication ; qu'en l'espèce, cette publication a été le fait personnel du prévenu ; qu'il s'ensuit que celui-ci a été, à bon droit, retenu dans les liens

A, ne pouvait être regardé comme résultant du fait personnel de l'intéressé ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge du tribunal administratif de Bordeaux que M.

personnel ; que, par conséquent, s'agissant d'un fait personnel commis par les préposés d'une personne morale dans l'exercice de leurs fontions et dans les limites de leurs attributions, le serment décisoire

DROIT AU PROFIT DES ENFANTS MINEURS" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 74 DU MEME CODE "SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVERSION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT

TROISIEME ENFANT AYANT ATTEINT L'AGE DE 16 ANS, IL A ETE EN DROIT DE PRETENDRE A UNE TELLE MAJORATION "SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT

SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 53 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "LORSQUE, PAR SUITE DU FAIT

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'absence de clause de non-concurrence dans l'acte de cession ne libère pas le vendeur de l'obligation légale de garantie de son fait

personnel de la victime, sans caractériser la faute de celle-ci ou préciser en quoi ce fait constituait un événement impévisible ou irrésistible de nature à l'exonérer de son obligation contractuelle

dans le cas où l'événement choisi comme condition ne se produit pas, le débiteur n'est tenu que si c'est lui qui a empêché, par son fait personnel, l'accomplissement de la condition; qu'en relevant, pour