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6 759 résultats pour « fait de soutenir en appel une augmentation juridique contraire à celle des premiers juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

appel incident ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01237

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

qui se pose est de savoir si le fait, pour l'association, de déposer une demande de permis de construire en connaissance de ce qu'elle n'était pas habilitée à le faire a constitué une manoeuvre frauduleuse

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a5d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

d'administration de l'AFRP et par le FAS ; mais considérant que les premiers juges se sont référés aux statuts de l'AFRP issus de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 19 mars 1991

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219c9

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

que c'est à tort que les premiers juges ont cru pouvoir dire que, en l'absence de grief, cette exception devait être rejetée ; car, d'une part, l'absence de convocation a entraîné un préjudice évident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02385

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Eole Aventure et dans la SCI Holding Freole) » ; que la cour d'appel a cru pouvoir étendre la période de la prévention et se saisir de nouveaux faits aux seuls motifs que « contrairement à ce que paraît

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

de la faire passer dans une autre catégorie que celle de VSM "haute qualité", sauf à en créer illégalement une nouvelle ; que, dans une note conjointe de juillet 2012, la DGCCRF et la direction générale

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742431f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

puisque plusieurs décisions (ordonnance de référé, arrêt de la cour d'appel sur ordonnance de référé, jugement du conseil de prud'hommes, arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Rennes, arrêt

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que l'éventuelle connaissance par la juridiction des termes de l'opération n'est pas de nature à enlever aux faits leur qualification pénale, ni le juge, ni

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre liminaire pour répondre au premier juge, il soutient que l'ensemble des copies produites est d'une qualité strictement identique à celle versée aux débats devant la juridiction de première instance

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423197

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 mars 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-et-LOIRE sous l'accusation, pour le premier

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03298

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

n'en recouvrait pas davantage ; que contrairement à ce qui est soutenu par la défense de M.

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CC

cr

613725dfcd580146774212c0

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

d'avoir fait un faux " devant le juge d'Instruction, euphémisme dont le sens habituellement connu équivaut en fait à un demi aveu de la part de l'intéressé " (cf. arrêt attaqué, p. 9, 4ème considérant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

André X... agissait contrairement aux intérêts de son épouse au profit d'un tiers et ce malgré les conseils juridiques dont il bénéficiait ; que l'ordonnance de changement de tuteur en date du 16 février

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CC

cr

61372699cd58014677426e3a

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

juges qui ont correctement qualifié les faits retenus à la charge de Jean-François A..., d'Alain Y... et de Michel Z... ; qu'il suffit d'ajouter que la cour est en droit de considérer que l'avenant n°

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CC

cr

6137256bcd5801467741d927

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

qu'Alfred X... n'avait aucune raison de s'opposer aux faits de démarchage illicite qu'impliquait l'opération en cause, la cour d'appel, en se déterminant comme elle l'a fait, n'a pas donné de base légale

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CC

civ1

607941169ba5988459c402f7

Cassation

28 novembre 1972

28 novembre 1972

DE PROCEDER A UNE TELLE ATTRIBUTION, NE SAURAIENT SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE DES REGLES IMPERATIVES INTERDISAIENT AU TESTATEUR DE REPARTIR COMME IL L'A FAIT SES BIENS

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TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Contrairement à ce que fait soutenir la SARL GVL Capital, la cession de parts sociales de la SARL [D], intervenue le 19 août 2022 ne saurait être constitutive d'une cession de fonds de commerce déguisée

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300433

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

-Y... ne pouvaient soutenir pour la première fois devant la cour d'appel qu'ils auraient été prêts à signer l'acte alors que M. Z... et M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860ff

Appel

2 avril 2002

2 avril 2002

La nouvelle augmentation soutenue à titre principal par les époux X... transforme les données juridiques du litige de telle sorte que, si les moyens soulevés devant le premier juge n'emportaient pas de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

temps, il avait été demandé au personnel employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, de faire usage du "commuting" et, pour le personnel employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

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