AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101
20 décembre 2017
20 décembre 2017
appel incident ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M.
Source officiellePage 2 sur 338
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01237
12 juin 2018
12 juin 2018
qui se pose est de savoir si le fait, pour l'association, de déposer une demande de permis de construire en connaissance de ce qu'elle n'était pas habilitée à le faire a constitué une manoeuvre frauduleuse
Source officielle