W... à une mesure de faillite personnelle d'une durée de douze ans alors, selon le moyen, que les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer doivent être regardées comme des sanctions ayant

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Espaces verts service ayant été mise en liquidation judiciaire, le Tribunal, se saisissant d'office, a prononcé la faillite

[F] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 8 ans, alors « que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant d'une personne

personnelle de Mme Y... ainsi que la faillite personnelle de M.

Le ministère public a saisi le tribunal aux fins de prononcer la faillite personnelle de M. [N]. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

A..., qui avait été président du conseil d'administration de la société de juin 1988 à mars 1990, la sanction de la faillite personnelle pour une durée de huit ans ; Attendu que M.

Laurent, Desportes, pour s'être trouvé dans l'impossibilité de réaliser la vente d'une des deux parcelles d'une propriété divisée à son initiative, pour défaut de constructibilité, le géomètre ayant failli

Papa fermera l'actuelle boutique de Corstourisme, (en se déclarant en faillite) et développera ainsi une autre société pour l'instant fantôme, qui se nomme S.

. ayant pour objet l'exploitation de vignes en Beaujolais et en Provence, mise en redressement puis en liquidation judiciaires fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 1996), d'avoir prononcé sa faillite

... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, le salarié aurait été l'auteur de plusieurs accidents de la circulation, dont le dernier aurait failli

[N] fait valoir que, sur la période considérée, il a assuré ses expertises judiciaires sans jamais faillir, en dépit d'un contexte professionnel difficile ; que, depuis 2016, ses expertises pénales

[D] fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription et de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans, alors « que l'action aux fins de faire prononcer une mesure de faillite à l'encontre

X..., gérant de la société Saru prestations services automobiles en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1991) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée

d'actif de celle-ci par un jugement du 8 juin 2012 ; que faisant valoir qu'il n'avait pas exécuté cette condamnation, le liquidateur l'a assigné, le 4 juin 2015, en vue du prononcé d'une mesure de faillite

Versailles, 17 septembre 1998), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire des sociétés Groupe Sodexic, Sodexic développement et Gemini international, Mme Y... étant nommée liquidateur, la faillite

X..., le 29 janvier 1996 afin de le voir condamner au paiement des dettes sociales, d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et de prononcer sa faillite personnelle pour une duré

alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour faillite

Pour prononcer la faillite personnelle de M.