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278 résultats pour « facture proforma »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69bcb20ecdc6046d47463fd6

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La société [H] [S] a émis une facture proforma et la société AB PROTECTION a réglé par virement la somme de 78.998,67 euros.

Source officielle

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CC

cr

61372554cd5801467741cce2

Cassation

25 février 1991

25 février 1991

. ; que ce dossier comprenait un relevé d'identité bancaire et une facture proforma concernant un véhicule Volvo, livré en octobre 1981, et déjà donné en gage pour garantir son financement par le crédit

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65375f53974d258318454fc7

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il produit également aux débats les factures proforma relatives à ces quatre véhicules vendus 18 000 euros l'unité et réglés selon lui par un virement de 72 000 euros du 20 novembre 2018.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200295

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

la Société SDV, par l'ordonnance de référé du 10 mars 2010, de livrer à la Société AM Entertainment Groupe, les 5.000 billets CINECHEQUE correspondant à la commande du 11 février 2010, objet de la facture

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb10

Cassation

5 octobre 1976

5 octobre 1976

AVAIT LE POUVOIR DE STATUER SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE ; QUE, D'AUTRE PART, LE DEBITEUR S'EST BORNE POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DU CONTROLE DES CHANGES A ACCEPTER DES TRAITES CORRESPONDANT A DES FACTURES

Source officielle
CC

cr

Que, dans le cadre d'une autre procédure suivie notammentc/Jacques et Pierre X

6137260dcd5801467742293c

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

et Compagnie, SCS ; " qu'ils produisent une facture " proforma " établie le 17 février 1987 par X...

Source officielle
CC

civ1

6079436f9ba5988459c4256f

Cassation

28 juin 1977

28 juin 1977

GALLUS A FOURNI A LEBECQ UNE FACTURE "PRO FORMA" S'ELEVANT A UN MONTANT DE 71 200 FRANCS POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR UN CREDIT SENSIBLEMENT EGAL AU TOTAL DU PRIX D'ACHAT ; QUE, PAR LETTRE DU 27 AVRIL

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d65

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

X... avait, à juste raison, nié être l'auteur de la signature de la facture proforma alors qu'il ressort de ses propres écritures que c'est lui qui avait obtenu la signature du marché litigieux ; alors

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

Portalis DBVQ-V-B7I-FPP7 S.N.C. URANO & CIEc/S.A

6811b1d7f1c2315e26d1a0fe

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

toutes taxes comprises, portant sur la prestation suivante : 'Pousseur fluvial ' « Avril » Travaux de remise en service Avec nouveau permis de naviguer Détails de préparation Selon votre facture

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00554_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

B, employé du service commercial a envoyé à la société française cinq factures proforma des montants respectifs de 520 000 euros, 515 570 euros, 120 000 euros, 640 000 euros et de 430 000 euros, selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00781

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen ; qu'en affirmant dès lors que la société Suza ne pouvait prétendre qu'il résultait de la commande, établie par une facture

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e874a1cdc6046d471afbaa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 17 mars 2023, [Etablissement 1] adresse une facture proforma d'un montant de 73 596 515 CFA pour les frais de stationnement sur ses emprises, au titre du même BL ONEYLEHC31884700 à un tiers « client

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00371

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

de ses demandes tendant à voir ordonner à la société IM PERRAUD de procéder à la livraison des pièces manquantes, au montage et à la mise en route du parc de machines achetées selon les termes de la facture

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb8da

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

plus tard, la véritable facture d'un montant nettement réduit, indiquant à sa direction que la première n'était qu'une facture proforma, de sorte qu'il n'avait en aucune façon tenté d'effectuer une double

Source officielle
CC

comm

61372228cd580146773fab71

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

; que la SAPS a soutenu que son rôle se bornait à assurer le stockage et la livraison des produits chimiques sur ordre de la société DDF et que celle-ci ne rapportait pas la preuve de ce que la facturation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009687_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

probante ; or, s'agissant du dossier Saint-Maur, elle a bien facturé un montant de 590 000 euros toutes taxes comprises par deux factures " proforma " ; de plus, s'agissant du dossier Mapa Champigny,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10337

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

A..., à l'occasion de son activité de ventes à l'export, l'édition, pour chaque facture proforma éditée par la société, d'une seconde facture proforma pour le même véhicule et portant le même numéro et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64af98f8049d5c05db17319b

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

La société KMF Malaysiawe produit deux factures proforma (Proforma Invoice), la première datée du 6 avril 2022 d'un montant de 300.000 euros, la seconde du 12 avril 2023 d'un montant de 700.000 euros au

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea7b

Cassation

13 juin 1968

13 juin 1968

D'AUTRE PART, AFIN DE LA REMBOURSER, FAIT CROIRE A LA DIRECTION DE LA STECC, QU'IL AVAIT GARDE EN LOCATION LADITE MACHINE, LUI A ADRESSE, A CETTE FIN, COMME IL L'AVAIT FAIT POUR LE CHEQUE, DE FAUSSES FACTURES

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8c1ffcdc6046d47215b97

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Par courriel du 20 décembre 2021, Avnet adresse à Urban une facture proforma pour 5 000 unités.

Source officielle