d'entreprises ; que ( ), contrairement aux allégations des parties civiles, il n'était nullement stipulé que la somme de 600 000 francs n'était destinée qu'au paiement de factures postérieures à la date

en fin d'année des prestations à des clients étrangers ou français et à ultérieurement annuler les facturations par des avoirs permettait à Michel Y... de présenter à l'actif du bilan un poste "créances

D..., ancien propriétaire du corps de ferme jusqu'à sa vente intervenue par acte authentique du 29 avril 2003 », libellées au nom de la société Uni'Agrid, « la première portant sur toute l'année 2002,

millions de francs belges au 15 août 1991, date du règlement prévu pour la dernière échéance ; qu'il ressort des documents produits par les parties civiles et non contestés par les prévenus, que les factures

IOTA d'une clause du contrat imposant à cette société de faire connaître son refus dans les quinze jours suivant la notification du nouveau tarif, la société Mondial Assistance France a confirmé la facturation

payées, et en avoir usé, ainsi que du chef d'escroquerie pour avoir, par la création de fausses factures et leur paiement, augmenté frauduleusement le résultat d'exploitation du groupe [2] dont il était

Le V... a précisé que bien que facturés en ambulance, les transports avaient tous été réalisés en VSL et qu'il n'avait jamais signé de facture ; que M.

en répression, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que José De Y..., gérant de la SARL De Sa et Cie, s'apercevait en 1998 que ses factures

L'arrêt énonce que la facturation de la MCI est sous la seule responsabilité de l'infirmier qui la facture dans la mesure où elle n'est pas prescrite par le médecin et que la preuve du bien-fondé de la

L'arrêt énonce que la facturation de la MCI est sous la seule responsabilité de l'infirmier qui la facture dans la mesure où elle n'est pas prescrite par le médecin et que la preuve du bien-fondé de la

Ils les ont également déclarés coupables d'escroquerie à l'égard de la société CM-CIC Factor, pour lui avoir cédé de fausses factures, entre le 1er octobre 2008 et le 22 janvier 2010, afin d'obtenir indûment

par cette société ; que si le fait d'émettre cette facture et d'en réclamer le montant non dû, auprès de la société Mata SA, ne constituait qu'un écrit mensonger qui ne pouvait à lui seul caractériser

Mission interministérielle d'enquête sur les marchés (MIEM), laquelle évoquait l'existence, à la date des faits, dans l'entreprise Gerland Routes, d'une " instruction " relative à la procédure de facturation

et le conseil d'administration de la Semanet, justifier lesdites facturations ; qu'elles le peuvent d'autant moins que la réalité des prestations prétendument effectuées par la société IPC n'est pas démontrée

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

X... avait pris les ordres d'un client à un prix augmenté par rapport aux relations commerciales antérieures et, d'autre part, que ce client avait refusé cette augmentation de prix en adressant à la société

facture des petits consommateurs dont la majorité des appels ont une durée inférieure à 1 minute" ; quant à SFR, pour ses forfaits, "le pas de facturation a lui aussi été modifié à 30 secondes au

celle élémentaire relative à l'absence de passation de la commande, il ne ressort d'aucune pièce de la procédure la preuve objective que Mme A..., épouse B... n'aurait pas commandé les médicaments facturés