1990 par le procureur de la République, il pouvait subdéléguer partie de ses pouvoirs à d'autres militaires ayant la qualité d'officier de police judiciaire placés sous ses ordres ; "alors que l'extension

dirigé contre la décision du 13 mars 1996 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une extension

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi () ". 3.

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ".

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ".

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. () ". 4.

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi () ". 4.

que, par suite, la COMMUNE DE VALENTON, qui appartenait à l'ancien département de la Seine-et-Oise, n'est pas fondée à soutenir que l'article 45 de la loi du 10 juillet 1964 aurait fait obstacle à l'extension

tribunal de commerce de Paris ; Attendu que la société Quinoléine reproche à l'arrêt de lui avoir déclaré l'expertise commune alors que, d'une part, les demandes incidentes ne donnant lieu à aucune extension

- MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS -Extension des compétences d'un établissement public - Absence de transformation des règles constitutives de l'établissement

l'article 350 terdecies III de l'annexe III au code général des impôts ; 3°/ qu'à supposer que l'article 350 terdecies III de l'annexe III au code général des impôts soit applicable, il ne prévoit une extension

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. ". 3.

, le juge d'instruction puisse prendre une décision juridictionnelle, c'est à la condition que son extension de compétence soit justifiée par une procédure de transport conforme aux règles de l'article

méconnaissance des dispositions des articles 18 alinéa 4, D.12, 152, 11 du code de procédure pénale et 139 du décret du 20 mai 1903 que successivement : - le juge d'instruction a accordé aux enquêteurs une extension

1998 (D254) et l'audition de Richard Y..., Christian Z... et José X... en date du 9 octobre 1998 (D267) ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que ce n'est que dans le cadre de cette extension

le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au quatrième alinéa de son article 72-2 selon lequel toute création ou extension

Code de procédure pénale ; que la condition d'urgence, prévue par l'article 18, alinéa 5, est remplie ; " alors, qu'aux termes de l'article D. 12, alinéas 4 et 5 du Code de procédure pénale ", l'extension

motorisation des bornes automatiques relevant d'un autre contrat, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'extension