LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CARRIER (précédemment dénommée LE COMPRESSEUR FRIGORIFIQUE), société anonyme dont le siège

, Xavier et Boré, avocat de la compagnie Mutuelles du Mans assurances Iard, des sociétés Transports frigorifiques européens Agence de Rouen et Transports frigorifiques européens (TFE), les conclusions

région parisienne (SEMMARIS) une convention d'occupation du domaine public d'une durée de dix-huit ans portant sur un terrain du marché d'intérêt national de Rungis d'une superficie de 1 624 m² pour l'exploitation

Plouescat a rejeté sa demande tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances sonores qu'il subit en raison de l'activité de commerce de fruits et légumes exploitée

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 février 2022), la société Au levain de [Localité 3] exploite deux fonds de commerce de boulangerie, dont l'un est raccordé à un puits privé alimentant ses groupes frigorifiques

cette chambre, alors selon le moyen, "1 ) qu'un local ne peut, à la fois, être qualifié de principal et d'accessoire au sens du décret du 30 septembre 1953 ; que le local principal dans lequel est exploité

le siège social est à Sarrebourg (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1985 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1°) de la société TFE TRANSPORTS FRIGORIFIQUES

X... a fait détruire vingt caisses de cerises concernant une récolte d'essais sur des arbres porte-greffes, entreposée dans un frigorifique, en attente d'observations ; que la cour d'appel a admis la réalité

société LPC était locataire de la station fruitière adjacente pour déclarer équivoques les éléments susceptibles de démontrer qu'elle avait régulièrement payé un loyer pour l'occupation des chambres frigorifiques

Elle soutient que : - la mise en demeure de régulariser la situation administrative de ses installations au titre de l’exploitation d’une installation classée relevant la rubrique 1185 de la nomenclature

Elle soutient que : - la mise en demeure de régulariser la situation administrative de ses installations au titre de l’exploitation d’une installation classée relevant la rubrique 1185 de la nomenclature

Elle soutient que : - la mise en demeure de régulariser la situation administrative de ses installations au titre de l’exploitation d’une installation classée relevant la rubrique 1185 de la nomenclature

arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Nicar, dont le siège social est à Billère (Pyrénées-Atlantiques), ..., 2°/ de la société d'exploitation

Il ressort de ce qui précède que les moyens techniques nécessaires à l'activité exercée par l'occupant des locaux en litige ont un prix de revient supérieur à 550 000 euros et permettent l'exploitation

avait commis une faute en ne procédant pas elle-même ou fait procéder par un sous-traitant, au stockage des trois tonnes de marchandises, déjà conditionnées sous carboglace dans des installations frigorifiques

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 février 1997), qu'à leur arrivée à Pointe-à-Pitre, des marchandises commandées par la société Ayassamy ont été avariées parce que le conteneur frigorifique

X..., au titre de ses pertes d'exploitation et de son préjudice matériel, la société Groupama, subrogée dans les droits de cette société, a assigné en remboursement des sommes versées la société Petit

société SNDC fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser un rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que si l'exécution de travaux comportant l'analyse et l'exploitation