exploiter le commerce prévu et qu'il n'est donc pas libre de cesser l'activité prévue au bail ; qu'ils estiment en l'espèce qu'une activité unique a été autorisée par le bail, que les activités de bar

la résiliation judiciaire du bail mais de constater l'acquisition de la clause résolutoire mise en oeuvre par le commandement délivré le 20 mai 2010 visant l'absence de garnissement et le défaut d'exploitation

valablement inscrite au RCS ne peut prétendre avoir exercé et exploité de façon continue un fonds de commerce pour l’activité autorisée par le bail dans les lieux loués.

La SAS Brico Dépôt a ensuite entrepris des travaux de désamiantage du 20 décembre 2013 jusqu'au 31 janvier 2014, suivis de travaux de démolition partielle et de modification de l'existant, avant l'exploitation

et des sociétés pour l'exploitation d'un fonds de commerce totalement distinct et indépendant du fonds ayant fait l'objet de l'immatriculation principale; qu'en l'espèce, M.

congés et lors de la fermeture hebdomadaire, conformément aux usages de la profession ; que ces clauses, dont l'objectif était de garantir au bailleur le paiement des loyers et charges, imposaient l'exploitation

du fonds de commerce, lequel précède nécessairement l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que la cour d'appel devait prendre en compte la date du commencement d'exploitation indiquée

La SAS Brico Dépôt a ensuite entrepris des travaux de désamiantage du 20 décembre 2013 jusqu'au 31 janvier 2014, suivis de travaux de démolition partielle et de modification de l'existant, avant l'exploitation

Il a au contraire constaté que l'argument mis en avant en défense selon lequel la société demanderesse n'avait jamais exploité le dit fonds de commerce était contredit par les pièces versées aux débats

[Z] établit une exploitation de son commerce à partir de janvier 2016, il n'apporte pas la preuve d'une telle exploitation pour la période écoulée entre le 8 octobre 2015 et le 21 décembre 2015

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - Mme Jocelyne X..., La société Monoprix Exploitation

établissement loué dans lequel l'entreprise exploite effectivement son fonds de commerce ; l'immatriculation doit donc concerner spécifiquement le fonds de commerce exploité dans les lieux loués, même

subsidiaire de constater que la clause d'interdiction de se rétablir s'exerce dans un rayon de 5 km à vol d'oiseau du lieu d'exploitation du fonds de commerce cédé, que le fonds de commerce cédé n'est

démontré en tout état de cause que les horaires effectifs d'exploitation du commerce sont bien limités à 22 heures.

liquidatrice et qu'aucun motif grave ne justifiait ce congé ; - au mépris de ses droits puisque ce bail, les meubles et la licence d'exploitation de débits de boissons faisaient partie du fonds de commerce

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que l'exploitation effective du fonds de commerce par la société le Regain a commencé dès le mois d'avril 2010, en conséquence

Cette reprise a été effective le 16 mai suivant. 3. Le 21 mai 2012, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Parmain.

Par acte du 3 novembre 2020, la SAS Au Bon Pain a acquis le fonds de commerce de la boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolats, glace, vente de boissons à emporter, traiteur, sandwiches exploité à