dépendant d'un centre commercial ; que les parties étaient convenues que le preneur devrait laisser en fin de bail, sans indemnité, tous changements ou améliorations qu'il aurait pu apporter aux biens

pour l'exploitation commerciale du local cédé ; Attendu que, pour retenir la faute de la SCP et du notaire, qui n'ont pas conclu en appel, l'arrêt retient qu'il appartenait à ce dernier, qui avait une

tous vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 1995), que les époux Z... ont donné à bail le 16 juillet 1986 un local à usage commercial

Il préconisait une contre-indication médicale de six mois au poste de conduite en exploitation commerciale et à tout poste à la direction de l'exploitation, qu'il était apte sur un poste hors conduite

délivrée à la SOCIETE D'EXPLOITATION COMMERCIALE [5] [5] le 7 mars 2018, - de condamner en conséquence la SOCIETE D'EXPLOITATION COMMERCIALE [5] à payer la somme de 27 903,46 € à l'URSSAF de LANGUEDOC

La société Nice Îlots du littoral, à laquelle a été transféré ce permis valant autorisation d'exploitation commerciale, a demandé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

, qui procède à l'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 3.

à raison de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ou de leur rémunération lorsque l'oeuvre n'est pas vendue

Dans un premier temps, la société Lidl a saisi la Commission nationale d'aménagement commercial pour réexamen de son dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, en prévoyant notamment

Nancy, 26 septembre 2006), que la société X..., formée par M. et Mme X..., co-gérants, a conclu le 1er décembre 1983 un contrat de mandat et de location gérance avec la société Total France pour l'exploitation

X... détenant 50 % du capital ; que ce dernier a exercé des fonctions de gérant et était titulaire d'un contrat de travail signé le 16 mars 1995 lui donnant la qualité de directeur d'exploitation commerciale

X... ayant assigné le syndicat en annulation de l'une des décisions de chacune de ces assemblées générales et en réparation de son préjudice d'exploitation commerciale, le syndicat a reconventionnellement

le magazine "Femme Pratique" appartenant à la société Maredaj ; que, le 10 février 1995, un accord est intervenu entre la SPE et la société Maredaj selon lequel cette dernière concédait à la SPE l'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2003

du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ".

la résiliation du bail, l'arrêt retient que, sur les griefs invoqués par les bailleurs, le premier juge a relevé qu'il ressortait des pièces produites que la société Aast n'exerçait plus aucune exploitation

Le permis modificatif n° 2 du 15 septembre 2023 a constaté que le projet n'était plus soumis à autorisation d'exploitation commerciale.