d'information et de mise en garde à l'égard de Mme X..., laquelle ne pouvait revendiquer la qualité d'emprunteur non averti dès lors qu'en tant qu'ancienne co-gérante d'une société immatriculée en 1988 exploitant

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X..., engagés par la société Garage Vincent le 1er avril 1985 en qualité d'exploitants d'une station-service, ont été licenciés le 15 novembre 1985 ;

X... a assigné la Régie autonome des sports et loisirs des Angles, exploitant la station, pour la faire déclarer responsable de l'accident et obtenir sa condamnation à réparation in solidum avec son assureur

suivie notamment contre Roland X..., mis en examen du chef de recel d'abus de confiance en qualité d'ancien dirigeant de la CCM Bartholdi, établissement bancaire teneur du compte de Jean-Pierre Y..., exploitant

procédure suivie notamment contre Alain X..., mis en examen du chef de complicité d'abus de confiance en qualité de cadre de la CCM Bartholdi, établissement bancaire teneur du compte de Jean-Pierre Y..., exploitant

. ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 26 novembre 1980, la société Mobil oil française (société Mobil oil) a conclu un contrat d'approvisionnement exclusif avec M. et Mme Y..., exploitants d'une

désistement ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Mobil Oil française (la société Mobil) a donné en location-gérance à la société X... un fonds de commerce de station-service

décisions sont inconciliables dans leur exécution parce qu'elles entraînent des conséquences juridiques qui s'excluent mutuellement ; que tel est le cas d'un arrêt qui accorde au gérant d'une société exploitant

qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que, le 17 mars 1998, la SCI U Travo s'est rendue caution hypothécaire des engagements souscrits par la SARL Relais de la Rocade, exploitante

Bernard B..., demeurant à Jort (Calvados), ..., et exploitant d'une station Self Service Mobil à Lisieux (Calvados), boulevard Herbet, Fournet n° 21, en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1987

La circonstance que seules les exploitantes de station de lavage de véhicule ne peuvent exercer leur activité n'est pas établie et est sans influence sur la proportionnalité de l'arrêté attaqué.

La circonstance que seules les exploitantes de station de lavage de véhicule ne peuvent exercer leur activité n'est pas établie et est sans influence sur la proportionnalité de l'arrêté attaqué.

cet arrêté, qui se borne à viser la délibération n° 2016 DVD 78 relative à la création de tarifs de redevances d'occupation de certaines parcelles de la voie publique parisienne par des sociétés exploitantes

D'ORCIERES soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant qu'une action introduite devant le juge judiciaire contre la société d'économie mixte locale exploitant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JUIN 1970) QUE X..., EXPLOITANT UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS ET DE

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à l'association Ardena X..., exploitant

DU LIEU D'EXERCICE DES ACTIVITES ET DES SIEGES SOCIAUX ET LES MUTATIONS DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE A L'AUTRE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LA SOCIETE PHOCEDIS 10 SOCIETES EXPLOITANT

domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de la SOCIETE NATIONALE DE RADIO DIFFUSION exploitant