l'accident ait fait disparaître la probabilité d'une rentabilité de l'exploitation au moins égale aux gains précédents n'était pas rapportée ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la victime, exploitant

[J], copreneur, était associé-exploitant de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, II, 1°, L. 411-35, L 411-37 et L 411-53 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'en

d'ostéosynthèse par l'allocation d'une somme de 2 500 francs; "alors que, d'une part, jamais en cause d'appel il n'avait été allégué que les bénéfices réalisés par l'entreprise individuelle que la victime exploitait

une station-service le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail au motif que la société exploitante est fictive, et d'un arrêt qui condamne la compagnie pétrolière à payer à la société exploitante

, pour que le bénéfice du droit au renouvellement soit conservé, que l'usufruitier exploitant soit immatriculé au registre du commerce ; qu'il suit de là que, dans le cas où un fonds de commerce tombe

X..., alors, selon le moyen, que la créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant de sorte que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé est

Y... et l'EURL Pâtisserie Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré que cette société était occupante sans droit ni titre des locaux situés à Bagnères-de-Luchon dans lesquels elle exploitait un fonds de

transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant

Chouvy, colicitant agriculteur qui exploitait la propriété vendue, tout en constatant que la SAFER avait rétrocédé les parcelles préemptées à plusieurs exploitants agricoles et qu'en définitive M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., exploitants agricoles, font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 octobre

X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la somme mise à la charge de cet exploitant, alors, selon le moyen, que l'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou

(D. 67) lors de son audition ; qu'en effet, ce dernier explique que l' " exploitant " est celui qui dépose les spécifications d'entretien précisant la manière dont il va gérer l'entretien des appareils

qu'exige la sécurité de ses clients ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de gendarmerie en date du 23 septembre 1994 et des conclusions en défense de l'exploitant

exploitante, et d) tout dommage ou perte d'un bien appartenant à la compagnie exploitante ou étant exploité par ou pour le compte de celle-ci ainsi que toute autre perte ou dommage en résultant, résultant

[L] (…) exploitait un hôtel dans la commune du [Localité 2], Pyrénées Orientales » et qu'« au nombre des pièces versées aux débats par M.

des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds ; d'où il résulte que la cour d'appel qui constatait que le trésorier disposait d'un titre exécutoire à l'encontre de l'exploitant du

F... a été engagé par la SA Goldis aux droits de laquelle vient la société Golbey distribution-Goldis (la société), exploitant son activité commerciale sous l'enseigne E.

l'action en répétition visée à l'article L. 411-74 est applicable à tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant