Y..., un fonds de commerce de garage, achat, vente et réparation de voitures automobiles ; qu'après l'expiration du contrat, intervenue le 31 décembre 1994, Mme Z..., n'ayant pu s'entendre avec M.

La cour d'appel a jugé que la cour n'est pas saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif, la déclaration d'appel initiale étant irrégulière et non régularisée dans les délais impartis.

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 mars 1989), que la société JCB Flexibail a, par un contrat dit de "location flexible"

renouvelés par écrit, un dernier contrat d'une durée de quatre mois, étant signé le 30 juillet, lorsque par lettre du 17 novembre 2010 la société Mobil a informé la société Auto Racing de l'expiration

X... avait confié la "gestion" à la société Skipp'marine location et que celle-ci avait donné en location, n'a pas été restitué par le locataire à l'expiration du contrat ; que la société Skipp'marine

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Expiration d'un contrat à durée déterminée - Droit à indemnisation - Absence

ce contrat ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

ayant pour objet la location de matériels, logiciels et services informatiques ; qu'à l'expiration des contrats de location conclus en exécution du contrat-cadre, la société Ardissa n'a restitué à la

copropriétaires une mise en demeure de payer la somme de 90 351,25 euros au titre des prestations effectuées entre juillet 2015 et mai 2016 et la somme de 173 160 euros au titre des factures à venir jusqu'à l'expiration

dénonciation, dans le délai légal, du reçu pour solde de tout compte, l'arrêt a énoncé que celui-ci n'a d'effet libératoire au profit de l'employeur que lorsqu'il a été établi lors de la résiliation ou de l'expiration

1992), que la société Sovakle, mandataire de la société Sefimeg, propriétaire d'une résidence composée d'appartements donnés à bail, a notifié aux locataires une augmentation de loyer à la date d'expiration

juin au 15 novembre 1984 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si la société Sobor a formulé des propositions concernant le fonds loué, elle ne l'a fait que bien après l'expiration

éléments du fonds de commerce de la société Central ; que la société Locasystem, qui avait avisé la société Crédimo de cette vente, puis l'avait mise en demeure en vain de lui céder les matériels à l'expiration

décembre 2013, sans qu'il y ait lieu à quelques formalités ou notifications, et que deux mois avant l'expiration du contrat, les parties pourraient convenir de passer un nouveau contrat, également pour

emploi saisonnier dans un secteur de loisirs saisonniers, en l'absence de clause de reconduction et de convention ou accord collectif régissant les rapports entre les parties pour la saison suivante, l'expiration

de franchise en vue de l'exploitation de magasins sis à Mulhouse et à Strasbourg ; qu'à leur expiration, ces contrats ont été tacitement poursuivis dans les mêmes conditions ; qu'en juin 1993, la société

A l'expiration du contrat, la société VMIA est devenue franchisée d'un autre réseau. 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre