en vertu de l'article 167-1 du code de procédure pénale et en l'état des pièces remises à la cour il ne semble pas que les experts désignés aient été même avisés de leur mission, alors que l'ordonnance

par les premiers juges, était la responsabilité décennale de plein droit des locateurs d'ouvrage, la cour d'appel, qui a laissé incertain le fondement légal de sa décision, a privé sa décision de base

expert doit s'apprécier en fonction des données techniques des questions qui font l'objet de l'expertise, et notamment du nombre de techniciens ayant une compétence reconnue dans le domaine considéré

d'un doute légitime sur l'objectivité d'un expert doit s'apprécier en fonction des données techniques des questions qui font l'objet de l'expertise, et notamment du nombre de techniciens ayant une compétence

Les sociétés Orange font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise privée réalisée à la demande de l'une des parties pour asseoir la preuve

découverts, l'expert estimait qu'il y avait une possibilité évidente de double emploi (voir page 43 du rapport d'expertise) ; que la cour constate que l'expertise a néanmoins retenu ce cumul (page 44)

le dépôt du rapport d'expertise, M.

qui font l'objet de l'expertise, et notamment du nombre de techniciens ayant une compétence reconnue dans le domaine considéré ; que, lorsqu'une partie demande la récusation d'un expert, au motif qu'elle

la Caisse, qui fonde la décision de cette dernière et qui ne fait pas l'objet d'un débat contradictoire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour nationale a violé l'article 16 du nouveau Code

à soutenir qu'elle pouvait prétendre appréhender 50 % des revenus du foyer, soit suivant le chiffre retenu plus haut, la somme annuelle de 143 400 francs : 2 = 71 700 francs ; que cette somme doit être

de sa décision le rapport d'expertise établi par M.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-5 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'expertise que l'orgine des sept fuites consistait dans un défaut de jointoiement, dès lors que, s'agissant des deux premières fuites, l'expert concluait qu'il ne lui avait pas été possible de connaître

-7 du code de l'environnement peut être tacite ; qu'en écartant toute renonciation de la fédération à se prévaloir de cette prescription tout en relevant que celle-ci, présente à l'expertise judiciaire

troisième part, que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; que l'expert, qui a relevé qu'avant l'accident le revenu annuel moyen de Pierre Y... pour les années 1993 à 1995

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

solution thérapeutique retenue était la meilleure possible, de sorte qu'en ne répondant pas à ces conclusions et en se bornant à fonder sa décision sur la circonstance que M.

réalisée par un expert agréé, sans rechercher si le CHSCT n'avait pas commis un abus de son droit de faire appel à un expert agréé, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base