AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
15 avril 2025
désignée au paragraphe B (1°, a). », lequel paragraphe B (1°, a) dispose : « Les dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou morale, désigné par l'assureur
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cr
édure suiviec/Pierrette Z
613726a2cd5801467742738b
18 octobre 2005
18 octobre 2005
- tierce personne si l'expert en a admis le principe pour des soins en réalité apportés à l'époux de la victime invalide à 80% cette dernière invalidité est totalement étrangère à l'accident et au
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