; 2° / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement, si elle mentionnait l'existence d'un motif économique, n'expliquait pas en quoi ce motif économique justifiait

X..., engagé par la société Coats France depuis le 29 août 1966 en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié pour motif économique tiré de la suppression de son poste le 16 janvier 2001 ; qu'il a

321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence

l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le préalable à l'acceptation d'une convention de pré-retraite est l'existence

une cause réelle et sérieuse qu'après avoir vérifié l'existence du motif économique invoqué par l'employeur ainsi que le caractère effectif de la suppression de l'emploi occupé par le salarié, il n'entre

d'un motif économique de licenciement et que le licenciement d'un salarié ne peut avoir de motif économique que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible; qu'il s'ensuit que le salarié qui

convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence

étaient précédemment imparties, et relevé que son budget est passé de 24 millions de francs en 1987 à 8,5 millions de francs en 1990 ; que pour refuser d'admettre l'existence d'un motif économique au

MAINTIENNENT A LA SALARIEE SON SALAIRE ANTERIEUR, ALORS QUE LE SOUCI DE RATIONALISER LA PRODUCTION NE SAURAIT, A LUI SEUL REVELER L'EXISTENCE D'UN MOTIF ECONOMIQUE ET QU'A DEFAUT D'AVOIR PRECISE SI CETTE

AVAIT LA FACULTE DE POURSUIVRE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT SI AUCUNE DEMANDE DE PROROGATION DE CE DELAI N'AVAIT ETE FAITE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET ALORS QUE CELUI-CI AVAIT IMPLICITEMENT ADMIS L'EXISTENCE

qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité ; Attendu que M.

licenciement et condamner cette société à lui payer des dommages et intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1° / que si l'existence

X... n'était pas nul, l'arrêt retient que les raisons économiques invoquées dans la lettre de licenciement constituent un motif réel et sérieux de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre

économique invoqué ; Considérant qu'antérieurement à la procédure de licenciement pour motif économique engagée par la société ITALPRESSE FRANCE à l'encontre de M.

.., employée de la société Laboratoire diététique et santé de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé le 19 juin 1995, l'arrêt attaqué, après avoir reconnu l'existence

QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MOTTAIS A VERSER A ALAIN MOTTAIS UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE, LE PROJET DE LOCATION-GERANCE N'AYANT PAS EU DE SUITE ET LES MOTIFS

de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il soutenait que la véritable cause de son licenciment était son activité représentative ; qu'en se contentant de dire que l'existence

délai conventionnel à bénéficier d'une priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre aux conclusions des salariés faisant valoir que l'inspection du travail avait écarté l'existence