Parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre d'accusation, du 27 septembre 1994 qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée pour escroquerie,

au procureur général de Paris, le 22 novembre 2007, joint à la plainte avec constitution de partie civile des familles des victimes de l'attentat de Karachi, permet de constater qu'y sont clairement décrites

cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1 ) qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail de la circonstance qu'elle a jugé définitivement

par la société; qu'en affirmant que la commune intention des parties a été la signature d'un contrat de travail entre la société 4 Murs et Mme Y... ainsi qu'il ressort de l'annonce parue le 14 juillet

, la détermination par les juges du fond de la nature du contrat en vertu duquel la chose a été remise, échappe au contrôle de la Cour de cassation, lorsque celle-ci résulte, non d'une dénaturation du

existant entre la société [K] et [E] et prononcer la caducité du contrat existant entre la société [K] et [E].

un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente conclu entre la SCI Mestade

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'extorsion

l'existence d'un contrat d'entreprise et à caractériser l'existence d'un contrat de vente, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et privé sa décision de base légale au regard

d'un accord entre les parties, invoqué le fait qu'aussitôt après la rupture, M.

l'objet d'un contrat dépend de l'existence et de l'efficacité d'un autre contrat, ou qu'un contrat n'a été conclu qu'en considération de l'existence d'un autre contrat, la résiliation du second entraîne

, s'il peut être dérogé à la formalité des doubles lorsque les parties conviennent de déposer l'unique original entre les mains d'un mandataire commun chargé de le conserver, c'est à la condition que le

publié sous le nom de formamédia +, ce qui aurait impliqué l'existence de relations antérieures entre elle et la société Héli-média concernant le projet de CD-Rom ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé

attendu, en premier lieu, que l'arrêt du 15 novembre 2006 ayant constaté l'existence d'une violation de la clause de préemption figurant au contrat de franchise et ordonné une expertise pour apprécier

la dégradation de son état de santé, ainsi que du courrier du médecin du travail relevant le lien entre le travail et cette dégradation ; qu'elle a également constaté l'existence d'avertissements répétés

de travail apparent entre les parties ; que S...

résulte notamment des termes des contrats passés entre la SFAC et ses assurés, de la rédaction de l'acte de caution de la BNP du 8 novembre 1988 et des écrits échangés entre les parties et, notamment,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :