AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00402
18 février 2016
18 février 2016
[O] qui exerçait en dernier lieu des fonctions de conducteur « grand tourisme » et assurait à ce titre des transports de voyageurs en France et à l'étranger, a été licencié pour faute grave par lettre
Source officiellePage 2 sur 8
Cour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86480
19 décembre 2002
19 décembre 2002
La société FRANCE EVENEMENTS, exerçant son activité sous l'enseigne EUROCHALLENGE, aujourd'hui dénommée EXPORT ENTREPRISES a proposé à la société LAMECO l'organisation d'une mission de prospection commerciale
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