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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300620_20230217
17 février 2023
17 février 2023
professionnelle ne pouvant réaliser les formalités requises par la loi et particulièrement au regard des articles L. 123-23 et L. 123-33 du code de commerce et rendent, en outre, impossible l'exercice
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54740
8 janvier 1965
8 janvier 1965
OBLIGATIONS QUE X..., QUI S'E TAIT ABSTENU DE TRAVAILLER LES TROIS PRINCIPAUX DIMANCHES DE L'ETE, EN FUT PARTIELLEMENT PRIVE, ET QUE, D'AUTRE PART, UNE JURISPRUDENCE RECENTE A POSE EN PRINCIPE QUE L'EXERCICE
Source officiellesoc
61372287cd580146773fe137
22 mai 1995
22 mai 1995
conseil de prud'hommes de Brest en date du 16 mai 1989 confirmé sur ce point par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 18 juin 1991 pour dire que les faits litigieux auraient constitué l'exercice
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b627
6 novembre 1979
6 novembre 1979
ARTICLES 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE L'EMPLOYEUR NON COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005917_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la constatation de ce que les conditions d'exercice licite de son droit de retrait par le requérant n'étaient pas réunies. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005918_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la constatation de ce que les conditions d'exercice licite de son droit de retrait par le requérant n'étaient pas réunies. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005920_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la constatation de ce que les conditions d'exercice licite de son droit de retrait par le requérant n'étaient pas réunies. 5.
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c16
11 janvier 2000
11 janvier 2000
ne peut valablement le faire que s'il s'agit effectivement d'un tiers qui lui est totalement étranger ; qu'en l'espèce, en admettant que la SNCF ne gère et n'exploite son service public que dans la limite
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9530
12 juin 2014
12 juin 2014
Il a toutefois apprécié l’ampleur des atteintes aux droits du requérant et estimé que celles-ci n’étaient ni disproportionnées ni inconstitutionnelles, mais se justifiaient par le respect dû à l’exercice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00204
25 janvier 2011
25 janvier 2011
code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que des arrêts de travail courts et répétés, quelque dommageables qu'ils soient pour la production, ne peuvent, en principe, être considérés comme un exercice
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300546_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
mesure de réaliser les formalités mentionnées ci-après : S'agissant des personnes physiques : création d'une entreprise individuelle ; création d'une entreprise individuelle, personne ayant déjà exercé
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f85
17 janvier 2007
17 janvier 2007
modèle de boîtier, par la société PCA France, au début de l'année 2005, soit près de deux ans après la société SUZA, en utilisant les mêmes références et la même identité graphique, ne procède pas de l'exercice
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
20 décembre 2012
substance': -que, contrairement à ce qui a été soutenu devant le premier juge et admis par l'ordonnance entreprise, aucun dommage imminent n'était caractérisé, que la résiliation des polices était licite
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-120702
15 octobre 2009
15 octobre 2009
Elles se justifient par le respect à l’exercice licite du droit fondamental de l’Église catholique à la liberté religieuse dans sa dimension collective ou communautaire (article 16 § 1 de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2515438_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
termes de la décision attaquée qui a mentionné l’adresse du domicile allégué par l’intéressé, qu’il n’a pas, pour autant, justifié à la date de la décision attaquée de ses moyens d’existence ni de l’exercice
Source officiellePôle Civil section 2
67f6dee2a9d5adc260626784
8 avril 2025
8 avril 2025
[E] se voit interdire, en Angleterre et au Pays de Galles et dans le monde entier, de s'approprier, d'interférer avec ou d'usurper (de quelque manière que ce soit) l'exercice licite des droits et devoirs
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a7
8 septembre 2015
8 septembre 2015
E...et ne concernait pas les prestations de travail afférentes aux règles de sécurité dans l'intérêt des usagers, - toute sanction découlant de l'exercice licite du droit de grève est nulle et non avenue
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0612JUD005603007
12 juin 2014
12 juin 2014
Quoi qu’il en soit, les limitations imposées ne peuvent entraver de manière déraisonnable l’exercice du droit fondamental en question (voir les arrêts du Tribunal constitutionnel n o 11/1981 du 8 avril
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0515JUD005603007
15 mai 2012
15 mai 2012
Elles se justifient par le respect de l’exercice licite du droit fondamental de l’Église catholique à la liberté religieuse dans sa dimension collective ou communautaire (article 16 § 1 de la Constitution
Source officiellecomm
613723c1cd5801467740dbe3
4 décembre 2001
4 décembre 2001
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Euro techni controle ETC, société à responsabilité limitée
Source officiellePage 2 sur 8454