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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01748
12 septembre 2018
12 septembre 2018
X... ne porte aucune mention ; qu'il a été rappelé qu'en dépit des difficultés d'exercice de la commande publique inhérentes aux spécificités locales, géographiques, économiques et culturelles particulières
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2200581_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
entre le 24 mars et le 4 juin 2021 au sein de la communauté de brigades de Brive-la-Gaillarde, suite à des signalements effectués par plusieurs personnels, qui a révélé plusieurs manquements dans l'exercice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301852_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
d'intelligibilité de la loi, en ce qu'elles instituent, à titre de sanction administrative, la possibilité d'ordonner " la suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102509_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : () 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301487_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Conseil d'Etat ; / b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées / 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301883_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Conseil d'Etat ; / b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées / 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acaf
14 février 2008
14 février 2008
- l'employeur a d'ailleurs toujours indiqué à Mme X... que tout document devait être visé par lui , Mme X... n'endossant pas les responsabilités d'un chargé d'affaires, elle n'exerçait aucun commandement
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02678_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
C dont la candidature a été retenue, et s'il était titulaire du brevet d'aptitude à l'exercice du commandement que ne détenait pas M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204547_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Conseil d'Etat ; / b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées. () / 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300592_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
navire est en totalité ou en partie à la charge de l'armateur, qu'il soit propriétaire ou non du navire. 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204549_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Conseil d'Etat ; / b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées. () / 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304815_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 21 août 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301891_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : () / 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202478_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
d'intelligibilité de la loi, en ce qu'elles instituent, à titre de sanction administrative, la possibilité d'ordonner " la suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404747_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
obligations déclaratives, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de manquement à ces règles. / (…) 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice
Source officielleChambre 1-5
65aa1f3aa34ad100085816f5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
' I.P.F. dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300789_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
d'État ; / b) À un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées. / () / 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ada
19 novembre 2001
19 novembre 2001
360 correspond à un poste de "cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue", ce qui n'était pas le cas de Thierry X..., et à l'exercice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301889_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : () / 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10713
19 juin 2019
19 juin 2019
de l'employeur; - exercer par délégation de l'employeur un commandement notoire sur plusieurs salariés ou catégories de salariés ».
Source officiellePage 2 sur 2866