Cette interprétation restrictive de la notion d'obstacle à l'exercice des poursuites a, au demeurant, été entérinée par la loi du 27 février 2017, laquelle prévoit, à l'article 9-3 du code de procédure

d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un mandat d'arrêt européen émis le 22 novembre 2006, par le tribunal cantonal de Freiburg in Brisgau, pour l'exercice

Y... s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen émis, le 29 décembre 2005, par le tribunal central d'instruction n° 5 de l'Audiencia Nacional pour l'exercice de poursuites pénales des chefs de complicité

des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M.

C..., né en Arménie, de nationalité russe, une demande d'arrestation provisoire, suivie d'une demande d'extradition adressée par la voie diplomatique, aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour

[T] [X] a fait l'objet d'une demande d'extradition émise par les autorités brésiliennes, pour l'exercice de poursuites pénales concernant des faits de détention irrégulière d'une arme à feu et de détention

attaqué et des pièces de la procédure que Gino X... s'est vu notifier, le 6 décembre 2005, un mandat d'arrêt européen émis, le 7 octobre précédent, par le tribunal d'instruction de Benavente, pour l'exercice

Ce mandat a été délivré aux fins de l'exercice de poursuites pénales notamment des chefs d'association de malfaiteurs afin de fournir de la cocaïne, de l'héroïne et du crack, drogues contrôlées de classe

E..., justifiant l'exercice de poursuites du chef de concussion, après une enquête engagée par un soit-transmis du procureur de la République du 28 avril 2010 à son encontre et sa citation devant le tribunal

la procédure que Richard X... a été interpellé à Laurens, le 9 août 2005, en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré, le 23 juin 2005, par le juge de district de Bow Street (Londres) pour l'exercice

[I], ressortissant algérien, a été interpellé suite à une demande d'arrestation provisoire du gouvernement algérien fondée sur un mandat d'arrêt d'un juge d'instruction, en vue de l'exercice de poursuites

Y... s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen émis le 17 janvier 2006 par le tribunal central d'instruction n 5 de l'Audiencia Nacional, en vue de l'exercice de poursuites pénales des chefs d'appartenance

Y... s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen émis le 17 janvier 2006 par le tribunal central d'instruction n° 5 de l'Audiencia Nacional, en vue de l'exercice de poursuites pénales des chefs d'appartenance

[R] [W], sur la base de trois mandats d'arrêt nationaux délivrés les 5 juin, 21 juin et 4 juillet 2022, en vue de l'exercice de poursuites pénales pour des infractions qualifiées par le droit chypriote

Y... s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen émis le 17 janvier 2006 par le tribunal central d'instruction n° 5 de l'Audiencia Nacional, en vue de l'exercice de poursuites pénales des chefs d'appartenance

[W], de nationalité serbe, une demande d'arrestation provisoire, suivie d'une demande d'extradition adressée par la voie diplomatique, aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour

G... pour l'exercice de poursuites des chefs d'escroquerie à très grande échelle, détournement d'argent à très grande échelle et banqueroute volontaire. 3. M.

Le 21 mars 2024, un mandat d'arrêt européen émis à son encontre le 10 janvier 2023 par les autorités belges, aux fins d'exercice de poursuites pour des faits qualifiés d'infractions à la législation des