une profession libérale en France, doit bénéficier du traitement aussi favorable que possible avec dispense de réciprocité, ce qui s'entend du traitement dont bénéficierait tout étranger ressortissant

et leurs annexes ne pourront être qu'occupés bourgeoisement ou affectés à l'exercice d'une profession libérale ou assimilée à l'exception toutefois des professions libérales bruyantes, telles que professeur

la loi du 2 janvier 1978 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 29, b, de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 que la valeur d'indemnisation des éléments corporels et incorporels servant à l'exercice

interprétation nécessaire d'une clause ambigüe du règlement de copropriété souverainement retenu que, selon ce règlement, l'immeuble était à destination d'habitation bourgeoise et que l'exception prévue pour l'exercice

SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CELLE-CI AVAIT ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX COMME N'AYANT PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS EN MATIERE D'INCAPACITE D'EXERCICE

, laquelle ne peut, au demeurant, être remplie en l'absence d'exercice d'une profession libérale. 6.

d'une profession libérale, présentent à juger des questions semblables.

d'une profession libérale était autorisée, de sorte que l'activité exercée par les consorts [B]-[S] était interdite par le règlement de copropriété, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

PRESTATIONS SOCIALES ETANT CALCULEES DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPARE L'IMPORTANT PREJUDICE SUBI PAR LAHAYE DANS SON ACTIVITE PRINCIPALE D'EXERCICE

NE PRESENTAIT PAS UNE INCAPACITE TOTALE A L'EXERCICE "D'UNE" PROFESSION LIBERALE, ALORS QU'EN VERTU DES DECRETS N° 68-684 DU 10 OCTOBRE 1968 ET N° 76-1326 DU 30 DECEMBRE 1976 AINSI QUE DES STATUTS DU

Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le règlement de copropriété prévoyait que les lots des étages de l'immeuble étaient tous destinés à l'habitation, sauf à permettre, à titre accessoire, l'exercice

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant que, selon le règlement de copropriété, l'exercice

X..., le droit d'utiliser le local dont s'agit pour l'exercice d'une profession de nature libérale ; que ce droit est susceptible d'être cédé par lui à un tiers pour l'exercice d'une profession de même

Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres" ; Considérant

CETTE PROFESSION POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS CLIENTS, ET QU'IL PERCEVAIT DE CE FAIT UN REVENU MENSUEL DE 5 000 A 6 000 FRANCS IMPOSE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE COMME HONORAIRES PROVENANT DE L'EXERCICE

"à l'usage exclusif d'habitation principale, l'exercice de tout commerce ou industrie, de toute profession, même libérale, étant formellement interdit" ; qu'elles ont, de ce chef, conclu au prononcé de

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

X... d'une profession extérieure, ni à fortiori de son importance ni des revenus qu'elle procurait, alors enfin que le jugement dénature le rapport de contrôle et les conclusions de l'URSSAF lorsqu'il