(arrêt de la Cour de justice Post Danmark précité, point 25) ; qu'il ressort de cette jurisprudence que tout comportement tarifaire d'un opérateur en position dominante, qui produit un effet actuel ou

; 7 ) que le grief notifié à la société TF1 était relatif à un abus de position dominante sur le marché de la publicité télévisuelle, si bien qu'en retenant que le Conseil de la concurrence pouvait

comme cela lui était demandé, si l'exécution de la sentence, en ce que celle-ci conduisait à la mise à disposition des fonds au profit de la société YOGC, pouvait ou risquait de profiter à une personne

âgées ; que la société Les Oliviers a fait valoir que le CCAS pratiquait des prix d'hébergement abusivement bas et abusait, grâce à des subventions d'équilibre versées par la commune, de la position dominante

Y... était autorisé à avoir, dans les lieux, les bureaux nécessaires à l'exercice d'un commerce de produits chimiques et prévoyait une révision triennale du loyer, conformément au décret du 30 septembre

Il retient qu'il est indifférent que le discours de Novartis ait été produit pour des considérations commerciales dans la mesure où il ne saurait être reproché à une entreprise en position dominante d'agir

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10.

d'un fonds dominant ne peut trouver son fondement que dans le titre du fonds servant ; que le dire informatif présenté par le propriétaire d'un fonds pour porter à la connaissance des adjudicataires les

pourvoi formé par la société Jet Océan Indien, dont le siège est ... de la Réunion (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit

A..., pour les exercices 1990, 1991, et 1992, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déduisant d'un acte de cession partielle du fonds par M. X...

de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des textes précités et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que M.

par la société Nouvelles Messageries de la presse parisienne (les NMPP) et la Société auxiliaire pour l'exploitation des messageries transports de presse (la SAEM-TP) qui abuseraient de la position dominante

Robert, contre l'arrêt n° 642 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au service

; qu'une telle enclave est exclue lorsque les prétendus fonds dominant et servant ont le même propriétaire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les époux A... sont actuellement propriétaires

L'appelant fait valoir qu'un portail continuellement ouvert était présent dès la division des fonds et permettait à la société Alpha Médical installée sur le fonds dominant, d'exercer librement son activité

SOMMER, président Arrêt n° 928 FS-D Pourvoi n° G 20-22.466 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X].

servant peut proposer une assiette différente si l'assignation primitive s'avère plus préjudiciable à son fonds et si le nouvel endroit est aussi commode pour l'exercice de ses droits par le propriétaire

la Coopérative agricole départementale creusoise en redressement judiciaire, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit