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501 256 résultats pour « execution provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723f9cd580146774109c1

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

la société 2J3C ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS et M.

Source officielle

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CC

civ2

613723f9cd580146774109c8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

X... ont conclu au rejet de la demande et subsidiairement à l'arrêt de l'exécution provisoire, en toutes les dispositions la comportant ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a86

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Y... et la société Au Pain du cardinal ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a88

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

société Le Pain de Laura ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS et

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a89

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Y... et la société Au Pain d'Alvice ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a8a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

X... ont conclu au rejet de la demande et subsidiairement à l'arrêt de l'exécution provisoire, en toutes les dispositions la comportant ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a8b

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

société Dylan ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS et M.

Source officielle
CC

civ2

6137242bcd5801467741324f

Cassation

18 novembre 2004

18 novembre 2004

X... a été condamné le 8 août 1996, par jugement d'un tribunal de grande instance, à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires de la Résidence Tour d'Assas (le syndicat) avec exécution provisoire

Source officielle
CC

comm

écution provisoire de la faillite personnelle prononcéec/M. X

613723eecd58014677410070

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X... pour une durée de cinq ans ; que les époux X... ont fait appel de ce jugement et demandé au premier président d'en arrêter l'exécution provisoire ; Sur le second moyen, pris en ses six branches

Source officielle
CC

civ2

6137242ecd580146774134e2

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

de l'exécution provisoire ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté cette demande ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de

Source officielle
CC

civ2

613721f4cd580146773f9073

Cassation

16 juillet 1993

16 juillet 1993

; que les époux X... ont fait appel et demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire ordonnée ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli cette

Source officielle
CC

civ2

6137234ccd58014677407fa2

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

moyen unique, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 30 janvier 1998), qu'un jugement assorti de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

613722a8cd580146773ffbd4

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

société Trans européenne a interjeté appel de cette décision et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté cette demande, alors que, selon

Source officielle
CC

civ2

613722afcd5801467740015e

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que la société Logirep a, par jugement, été condamnée à payer, avec exécution provisoire, diverses sommes à la société Entreprise de menuiserie

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a87

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Y..., Mme Z..., M. et Mme B... et la société Les Pains d'Alexandrine ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de

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CC

comm

613723b5cd5801467740d31f

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

A..., diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; que les consorts F... ont fait appel de ce jugement et demandé au premier président d'en arrêter l'exécution provisoire qui avait été ordonnée ;

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CC

civ2

61372443cd58014677414065

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

X... a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'un tribunal de grande instance qui l'avait condamné à payer des sommes à M. Y... et à M.

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CC

soc

613724cfcd58014677418875

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

au paiement de dommages-intérêts et n'est pas assorti de l'exécution provisoire nonobstant ses mentions inopérantes relatives à l'exécution provisoire de droit prévue par les articles R. 516-19 et R.

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CC

civ2

61372399cd5801467740be63

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Rennes, 17 juillet 1998), qu'un jugement a condamné avec exécution

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200522

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

provisoire de sa décision ; que M. et Mme [V] ont interjeté appel de ce jugement ; que la banque les a assignés devant le premier président de la cour d'appel aux fins d'obtenir l'exécution provisoire

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